Foncier et contrôles des structures

Fermage et convention pluriannuelle de pâturage

 

Statut du fermage

Le statut du fermage est régi par les livres IV partie législative et partie réglementaire du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Différents arrêtés préfectoraux en précisent les conditions d'application dans les Alpes de Haute-Provence.

> AP activités équestres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> AP 2021-321-002_AP_Cadre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> AP fermages 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté préfectoral n0 2013-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

- Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013-2020 :

> Annexe AP n° 2013-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- Arrêté préfectoral n° 96-2393 portant approbation du contrat type départemental de bail à ferme :

> Arrêté préfectoral n° 1996-2393 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

- Arrêté préfectoral n° 89-1856 portant application du statut de fermage aux échanges de parcelles louées :

> Arrêté préfectoral n° 1989-1856 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- Arrêté préfectoral n° 89-1854 fixant la liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l'accord préalable des bailleurs :

> Arrêté préfectoral n° 89-1854 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

- Arrêté préfectoral n° 89-1855 fixant les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit en application de l'Article L  411-71 du Code Rural :

> Arrêté préfectoral n° 89-1855 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Indice des fermages

Arrêtés préfectoraux  fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées de cultures permanentes.

> AP_2020_274_003_du_30092020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> 2019_274_014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 2018_270_001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Conventions pluriannuelles de pâturage

> AP CPP_2022-284-002-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Annexe1 Grilles notation AP CPP 2022vdef - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe2_CPP 2022 Vdef - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb