Statut du fermage

Le statut du fermage est régi par les livres IV partie législative et partie réglementaire du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Différents arrêtés préfectoraux en précisent les conditions d'application dans les Alpes de Haute-Provence.

- Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013-2020 :

- Arrêté préfectoral n° 96-2393 portant approbation du contrat type départemental de bail à ferme :

- Arrêté préfectoral n° 89-1856 portant application du statut de fermage aux échanges de parcelles louées :

- Arrêté préfectoral n° 89-1854 fixant la liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l'accord préalable des bailleurs :

- Arrêté préfectoral n° 89-1855 fixant les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit en application de l'Article L  411-71 du Code Rural :

Indice des fermages

Arrêtés préfectoraux  fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées de cultures permanentes.

Conventions pluriannuelles de pâturage