Information Acquéreurs-Locataires (IAL)
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte.
Ce dispositif est encadré par les article s L125-5 et R125-23 du Code de l’environnement.
Un vendeur de biens immobiliers doit informer les acquéreurs des risques naturels et technologiques qu’encourent leurs futurs biens. Cette démarche est obligatoire en zone de sismicité, ainsi que dans les zones concernées par un PPR, qu’il soit au stade de la prescription ou de l’approbation.
Pourquoi l’IAL ?
L'IAL doit permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper et les sinistres qu’a subi celui-ci. Il s’agit de développer la culture du risque et d’entretenir la mémoire du risque.
Pour cela, le propriétaire remplit un état des risques naturels et technologiques, à partir des informations mises à disposition par les services de l’État. Il réalise également une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle reconnue comme telle.
L’acquéreur/locataire a ainsi connaissance des obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.
Qui, quand et comment remplir l'état des risques et pollutions? Mise à jour août 2018
Notice :
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Formulaire à remplir (en format .doc et format.pdf)
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- Quel contrat
Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat :
- de location écrit (y compris les locations saisonnières),
- de réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement,
- de promesse de vente
- d'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.
Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
- Quand
L'état des risques est dû pour tout immeuble mis à la vente ou en location, s'il est situé dans :
- le périmètre d'un PPR technologique approuvé,
- le périmètre d'un PPR naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement opposable,
- le périmètre mis à l'étude si le PPR est prescrit,
- une commune à zone réglementée de sismicité au titre du décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010.
- Liste des communes concernées par le risque sismique
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Pour l’ensemble des communes ci-dessus le niveau du risque sismique s’étend sur l’ensemble du territoire de la commune. D’autres risques naturels et/ou technologiques peuvent être présents mais ils ne sont pas pris en compte dans le périmètre d’un Plan de Prévision des Risques.
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Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Télécharger Decret_2010_1255 PDF - 0,28 Mb - 22/01/2013
Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique; arrêté du 22 octobre 2010 relaitf à la classification et aux règles de construction parasismiques [...]
Télécharger Decret_2010-1254 PDF - 2,99 Mb - 22/01/2013