Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

Le dossier de demande doit être déposé sur la plate forme " démarche simplifiées" après avoir pris attache du SIDPC, préfecture.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/alpes-de-haute-provence-dotation-de-solidarite

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Peuvent bénéficier de cette dotation les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts composés de communes, EPCI, département et région. Le département et la région sont également éligibles.
La demande doit être faite sous deux mois. Hors travaux en urgence, qui doivent faire l'objet d'une dérogation préfectorale préalable, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention, sous peine de perte de son bénéfice.

Deux critères successifs conditionnent l'éligibilité :

Premier critère : est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application de l'article L. 1613-6, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes. Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.
Ce montant des dégâts s'apprécie sur les seuls biens et opérations éligibles et une fois déduite la vétusté et l'abattement pour les améliorations techniques éligibles (par principe, le financement vise une reconstruction à l'identique sauf améliorations de bon sens). En pratique, il représente généralement 40 à 80 % du montant déclaré par les collectivités.

Nota : Afin de caractériser l'atteinte de ce seuil, lorsque plusieurs collectivités sont touchées, il convient de se rapprocher de la préfecture, SIDPC, pour coordination.

Second critère: si ce seuil de 150 000 €HT  est atteint, alors, pour chaque collectivité :
-le R 1613-9 du CGCT dispose que le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles (il ne faut donc pas considérer le budget, mais bien les dépenses réelles)
-le R.1613-8 du CGCT précise que "Lorsque le montant des dégâts subis par une collectivité territoriale est inférieur à 1 % de son budget total, tel que défini à l'article R. 1613-9, ce montant est exclu de l'assiette éligible. L'application de cette disposition est appréciée par le représentant de l’État en fonction des circonstances locales, de l'importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux alinéas précédents."
Encore un fois, ce montant des dégâts s'apprécie sur les seuls biens et opérations éligibles et une fois déduite la vétusté et l'abattement pour les améliorations techniques éligibles

Des dispositions dérogatoires sont prévues : "L'application de cette disposition est appréciée par le représentant de l’État en fonction des circonstances locales, de l'importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux alinéas précédents" mais elles sont très cadrées (collectivités dont l'étendue des compétences fait que leur budget est élevé au regard du montant des dépenses consacrées au champ technique des dommages pris en charge par la dotation de solidarité).