Déclarations d'intention relatives aux Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET)

 

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L.229-26 du code de l’environnement et concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de
20 000 habitants.

Le PCAET, soumis à évaluation environnementale, est concerné par le droit d’initiative conformément à l'article R.121-25 du code de l'environnement. Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable. Il s’exerce auprès du Préfet de département, au plus tard dans le délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d’intention. La déclaration d’intention est constituée par l’acte prescrivant l’élaboration du PCAET, dès lors qu’il est publié sur le site internet de la collectivité et des services de l’État.

- La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération a délibéré le 31/05/2017  - piece jointe

> Délib lancement PCAET P2A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

- La communauté de commune du Sisteronais-Buëch a délibéré le 15/01/2018 - piece jointe

> Délib lancement PCAET CCSB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,38 Mb

- La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération a délibéré le 17/12/2019 - piece jointe

> Delib lancement PCAET DLVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb