Rencontrer un conciliateur de justice dans les Alpes-de-Haute-Provence
La conciliation est un mode de règlement amiable et gratuit de litiges de la vie quotidienne.
Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge, ou être déléguée à un conciliateur de justice. Elle permet par conséquent d'éviter une procédure judiciaire parfois longue et coûteuse.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIeme siècle rend d’ailleurs obligatoire la tentative préalable de conciliation avant saisine du tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 4 000 €.
Les conciliateurs de justice sont compétents pour de nombreux litiges : problème avec un propriétaire ou un locataire, un voisin, un entrepreneur, etc.
| Pour obtenir plus d’informations sur cette procédure de conciliation de justice, et notamment sur les permanences effectuées dans le département, vous pouvez : -télécharger, en cliquant sur le lien ci-dessous, > la brochure d'information relative aux conciliateurs de justice dans les Alpes-de-Haute-Provence - format : PDF
-consulter le site Internet du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD 04) : https://www.cdad04.fr |
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