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ZNT - Charte d’engagements des Alpes-de-Haute-Provence

 
 
ZNT - Charte d’engagements des Alpes-de-Haute-Provence

Approbation de la charte d'engagements départementale par la préfète des Alpes-de-Haute Provence.

À l’Assemblée Nationale, le ministre en charge de l’Agriculture, prenant en compte les attentes sociétales, souligne que « le Gouvernement appelle les utilisateurs à mettre en place des mesures pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux. Ces engagements seront formalisés dans des chartes d’engagements des usagers, adaptées au contexte local et aux leviers effectivement mobilisables par la ou les exploitations ».

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la charte d’engagements vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs tout en répondant aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département des Alpes-de-Haute-Provence à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal, réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret du 27 décembre 2019.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

L’élaboration des chartes d’engagements et leur validation par la préfète de département sont encadrées par le décret sus-cité.

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Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime