Reconnaisance de l'état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 02/05/2017

Par arrêté interministériel en date du 21 mars 2017, paru au journal officiel du 28 avril 2017, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les communes de :

Annot, Mirabeau, Mison, Revest-des-Brousses et Thorame-Haute

Évènement : Inondations et coulées de boue

Date des évènements : du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016

Thorame-Haute

Évènement : Mouvements de terrain

Date des évènements : du 21 novembre 2016 au 25 novembre 2016

 

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter du 28 avril 2017, soit jusqu’au 7 mai 2017 inclus, pendant lequel ils peuvent déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.