Permis de conduire : une aide de 500 euros pour les apprentis

Mis à jour le 15/01/2019
La loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel prévoit, dans le cadre de la transformation de l'apprentissage, une aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B.

Le montant de l'aide est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales et il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Pour en bénéficier, il faut :

  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
  • être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

L'apprenti doit transmettre au Centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit son dossier comprenant :

  • la demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
  • la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  • la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de 12 mois.

Le CFA verse ensuite l'aide à l'apprenti (ou, le cas échéant, à l'école de conduite) puis se fait rembourser du montant par l'Agence de services et de paiement (opérateur public).

Plus d'information sur le site étudiant.gouv.fr