Les actions préventives dans le département

Le code minier fixe notamment les modalités de la procédure d’arrêt de l’exploitation minière. Il vise à prévenir les conséquences environnementales susceptibles de subsister à court, moyen ou long terme après des travaux miniers. Il a mis l’accent sur les mesures de prévention et de surveillance que l’État est habilité à prescrire à l’explorateur ou l’exploitant.

=> La procédure d’arrêt des travaux miniers

La procédure d’arrêt des travaux miniers débute avec la déclaration d’arrêt des travaux (six mois avant l’arrêt de l’exploitation) qui s’accompagne d’un dossier d’arrêt des travaux élaboré par l’exploitant et remis à la DREAL avec bilan des effets des travaux sur l’environnement, identification des risques ou nuisances susceptibles de persister dans le long terme, propositions de mesures compensatoires destinées à gérer les risques résiduels.

=> La connaissance du risque

En dehors des rares cas où des plans précis d’exploitation existent permettant d’identifier l’ensemble des travaux souterrains et des équipements annexes, la recherche et le suivi des cavités anciennes reposent sur : analyse d’archives, enquête terrain, études diverses géophysiques (micro gravimétrie, méthodes sismiques, électromagnétiques, radar), sondages, photos interprétation… afin de mieux connaître le risque et de le cartographier :

• L’inventaire des mouvements de terrain connus avec base de données départementale ou nationale. Plus d’informations : Base de données CAROL du BRGM
• Les études spécifiques dans le cadre de PPR Plan de prévention des risques minier.

=> La surveillance et la prévision des phénomènes

Différentes techniques de surveillance de signes précurseurs de désordres en surface peuvent être mises en œuvre : suivi topographique, par satellite, utilisation de capteurs (extensomètre, tassomètre, inclinomètre …), analyse de la sismicité.

Ces techniques permettent de suivre l’évolution des déformations, de détecter une aggravation avec accélération des déplacements et de donner l’alerte si nécessaire. Ces dispositifs d’auscultation peuvent conduire à une veille permanente et à l’installation d’un système de transmission de l’alerte en temps réel. Lorsque les cavités souterraines sont accessibles, des contrôles visuels périodiques permettent d’apprécier l’évolution du toit, des parois et des piliers des travaux souterrains.

=> Travaux pour réduire les risques

Parmi les mesures prises ou à prendre pour réduire l’aléa minier ou la vulnérabilité des enjeux (mitigation) on peut citer :

• Le renforcement des cavités visitables : renforcement des piliers existants par béton projeté, boulonnage, frettage ; construction de nouveaux piliers en maçonnerie ; boulonnage du toit ; remblayage avec comblement de divers matériaux.
• Le renforcement des cavités non visitables : mise en place de plots ou piliers en coulis ; remblayage par forage depuis la surface ; terrassement de la cavité ; injection par forage.
• Le renforcement des structures concernées afin de limiter leur sensibilité aux dégradations dues à l’évolution des phénomènes miniers : chaînage, fondations superficielles renforcées, radier, longrines…
• La mise en place de fondations profondes par micro pieux.
• L’adaptation des réseaux d’eau souterrains pour réduire le processus de dégradation des cavités souterraines.

=> La prise en compte dans l’aménagement

Elle s’exprime à travers :

==> Le Plan de Prévention des Risques

Le Plan de Prévention des Risques minier (PPR minier), introduit par la loi 99-245 du 30 mars 1999, établi par l’État :

• identifie les nuisances ou les risques susceptibles de perdurer à long terme (affaissement, effondrements, inondation, émanation de gaz dangereux, de rayonnements ionisants, pollution des sols ou de l’eau …) ;
• définit des zones d’interdiction de construire et des zones de prescription ou constructibles sous réserve ;
• peut imposer d’agir sur l’existant pour réduire la vulnérabilité des biens.

Pour plus d’informations : Guide PPR minier de l'INERIS

Le PPR Plan de prévention des risques minier s’appuie sur deux cartes : la carte des aléas et la carte de zonage. Celle-ci définit trois zones :

• La zone inconstructible où, d’une manière générale, toute nouvelle construction est interdite en raison d’un risque trop fort ;
• La zone constructible avec prescription où l’on autorise les constructions sous réserve de respecter certaines prescriptions ;
• La zone non réglementée car, dans l’état actuel des connaissances, non exposée.

Le règlement du PPR minier rappelle les mesures de prévention et de surveillance édictés au titre de la police des mines, définit les mesures d’urbanisme à appliquer dans chaque zone (occupation du sol) et prescrit ou recommande des dispositions constructives telles que l’adaptation des projets et de leurs fondations, le renforcement des bâtiments…

Ces mesures s’appliquent aux biens et activités existants mais également aux projets nouveaux.

Dans certains cas l’article 95 du code minier prévoit l’expropriation des biens soumis à un risque minier quand il y a menace grave pour la sécurité des personnes et que le coût des mesures de sauvegarde et de protection est supérieur au coût de l’expropriation.

==> Le document d’urbanisme

Le code de l’urbanisme impose la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme. Ainsi, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) permettent de refuser ou d’accepter sous certaines conditions un permis de construire dans des zones soumises au risque minier.

=> L’information et l’éducation sur les risques

==> L’information préventive

En complément du DDRM, pour les communes concernées par l’article R. 125-10 du Code de l'environnement, le préfet transmet ( R. 125-11) au maire les éléments d’information concernant les risques de sa commune, au moyen de cartes et décrit la nature des risques, les événements historiques, ainsi que les mesures d’État mises en place.

Le maire élabore un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Ce document synthétise les informations transmises par le préfet complétées des mesures de prévention et de protection dont le maire a connaissance. Le maire définit les modalités d’affichage du risque et des consignes individuelles de sécurité. Il organise des actions de communication au moins tous les deux ans en cas de PPR naturel prescrit ou approuvé.

==> L’information des acquéreurs et locataires

L’article L. 174-5 du Code minier nouveau dispose que les PPR Miniers résiduels élaborés par l’État emportent les mêmes effets que les PPR Naturels prévisibles.

À ce titre, les dispositions prises pour l’application de l’ article L. 125 -2 du Code de l’environnement relatif à l’information des acquéreurs ou des locataires (IAL) s’imposent.

L’information lors des transactions immobilières fait l’objet d’une double obligation à la charge des vendeurs ou bailleurs :

• Établissement d’un état des risques naturels et technologiques pour tout bien situé dans le périmètre d’un PPR Plan de prévention des risques Naturel, technologique, minier, ou en zone de sismicité ≥ 2 ;
• Déclaration d’une éventuelle indemnisation après sinistre.

À noter que toute personne ayant la connaissance de l’existence d’une cavité souterraine sur son terrain doit en informer la mairie.

==> L’éducation et la formation sur les risques

• Information-formation des professionnels du bâtiment, de l’immobilier, des notaires, géomètres, des maires…
• Actions à l’éducation nationale. L’éducation à la prévention des risques majeurs est une obligation dans le cadre de l’éducation à l’environnement pour un développement durable et de l’éducation à la sécurité civile.