Les dossiers

 

COVID-19

Restrictions préfectorales relatives à la situation sanitaire en vigueur sur le département

02/02/2022

La réglementation générale relative à la gestion de l’épidémie (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et décret n° 2021-699 du 1er juin 2021) est synthétisée sur le site du gouvernement.
Elle prévoit la possibilité pour le préfet de prendre, par arrêté, (...)