Les services de l'État
dans les Alpes-de-Haute-Provence

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), M. le directeur de la Direction départementale des territoires des  Alpes-de-Haute-Provence met en œuvre le traitement « Participation du public - environnement  auprès du service environnement et risques » qui vise à permettre un accès dématérialisé et simplifié des usagers aux  consultations en cours.

Ce traitement a pour base de licéité l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit le principe de la participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Il collecte les données suivantes :

• état-civil (prénom, nom, adresse),
• adresse de messagerie
• sujet
• message

Ces données sont conservées pour une durée de 3 mois après prise de décision par le Préfet.

Elles ne sont accessibles qu'aux personnes du service environnement et risques.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPG), vous devez vous adresser au directeur de la direction départemental des territoires - Avenue Demontez CS 10211 - 04002 Digne-les-Bains Cedex, en joignant une copie de votre pièce d'identité.

Conformément à l'article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données, vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut toutefois refuser cette opposition s'il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données -Ministère de l'intérieur -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés -3 place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07). »

Cet engagement se traduit notamment dans deux dispositions du code de l'environnement :

- l'article L120-1 qui concerne les décisions non individuelles de l’État ayant une incidence significative sur l'environnement,

- l'article L120-1-1 qui concerne les décisions individuelles des autorités publiques.

En application de ces dispositions, vous trouverez dans la rubrique "consultations en cours" les projets de textes pour lesquels la participation du public est sollicitée. Ces projets d'arrêtés sont disponibles, sauf cas dérogatoire, pendant 21 jours précédents la signature de l'autorité compétente. Vous trouverez dans la rubrique concernée une adresse mail par laquelle vous pouvez transmettre le cas échéant à l'administration compétente vos observations.