• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu

Les services de l'État
dans les Alpes-de-Haute-Provence

Sous menu de navigation

Solidarité, hébergement, logement et populations vulnérables

  • Commission départementale de conciliation
  • Délégué du Préfet à la politique de la ville
  • Droits des femmes et droits à l'égalité
  • Logement
  • Protection des personnes

Logement

Mise à jour le 16/08/2021
 

Liste des services enregistreurs - Système national d'enregistrement SNE

Le DALO

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement) a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d'hébergement n'a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement.

Dans le département des Alpes de Haute Provence, c'est la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui gère le dispositif qui est constitué par deux niveaux d'intervention : d'abord la saisine par les demandeurs de la commission de médiation DALODroit opposable au logement et ensuite la procédure de logement ou d'hébergement d'urgence.

Ce recours amiable en vue de la reconnaissance du droit au logement n'est pas une simple demande de logement ou d'hébergement. Il est le dernier recours des personnes n'ayant pas pu trouver une solution par elles-mêmes ou grâce aux dispositifs de droit commun.

 
 
  • Services de l'Etat
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes...
  • Plan du site
  • RSS
  • FAQ
  • Abonnement à la lettre des services de l'Etat
  • Horaires et coordonnées: Cliquez sur Marianne pour connaîttre les horaires d'ouverture
  • Contactez-nous
  • Glossaire
  • Information sur les cookies
    • facebook
    • twitter
  • Recueil des Actes Administratifs (RAA)
  • Réseaux sociaux
  • Référentiel Général d'Accessibilité (RGAA)
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIG/DILA
    République Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr