Appel à projets 2023 - Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

Mis à jour le 29/12/2022
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) soutient les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local.

Le volet de prévention de la radicalisation du FIPD a vocation à poursuivre la mise en œuvre du plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018. Il vise à soutenir les actions engagées par les cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles (CPRAF), et à développer des actions de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire.

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 entré en vigueur le 2 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

  • à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la constitution ;
  • à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
  • à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraînerait le retrait de la subvention octroyée et la récupération des sommes versées.

Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations.

Le FIPD soutiendra prioritairement les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans les quartiers de la politique de la ville et orientées vers les personnes les plus vulnérables et les actions qui s’inscrivent dans le Plan départemental de prévention de la délinquance dont les 4 axes sont les suivants :

Axe 1 : La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans,

Axe 2 : La protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables ,

Axe 3 : Une implication plus forte de la population et de la société civile,

Axe 4 : Une gouvernance rénovée par une adaptation à chaque territoire.

Trois enveloppes permettront de financer les actions en matière de :

I -  Prévention de la délinquance et aide aux victimes

1. Actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance.

Les actions destinées à éviter le basculement ou l’enracinement dans la délinquance

- les mesures d’accompagnement individualisé de jeunes en situation d’errance ou de décrochage scolaire repérés dans le cadre des CLSPD, plate-forme décrochage scolaire, mission locale (référent justice) , établissements d’enseignement, services de la protection judiciaire de la jeunesse, service pénitentiaire insertion et probation, police et gendarmerie, etc.

- la mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs) pour accompagner les jeunes concernés et leurs parents ;

- les actions éducatives, citoyennes, d’insertion sociale et professionnelle telles que les chantiers éducatifs et les stages de citoyenneté

- les actions de prévention primaire à caractère éducatif et social à destination des très jeunes (moins de 12 ans) : sensibilisation, éducation, accompagnement complétant des actions déployées en milieu scolaire, activités culturelles et de loisirs.

- le soutien à la parentalité en direction des familles concernées

Les actions de prévention de la récidive

- diversification des modalités de mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites;

- développement des aménagements de peine et suivi renforcé des sortants de prison ;

- mise en place des aménagements visant au maintien des relations sociales et familiales pour des mineurs ou des jeunes placés sous main de justice

2. Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l’aide aux victimes ;

- les permanences d’associations ou de travailleurs sociaux en commissariat et gendarmerie et la consolidation des liens professionnels entre les travailleurs sociaux et les services de police et de gendarmerie.

- les actions visant à améliorer l’accueil des femmes victimes de violence et la mise en place d’actions organisant la prise en charge des auteurs.

- les actions de sensibilisation et de formation des acteurs locaux au repérage et aux dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violences, des mineurs exposés et en danger, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap exposées à des risques (hors violences institutionnelles).

- les missions supplémentaires d’évaluation de la situation de grave danger et l’accompagnement de l’association référente désignée par le procureur de la République pour la mise en œuvre du dispositif de télé-protection « téléphone grave danger » (TGD) et autres dispositifs de protection des victimes.

3. Actions pour améliorer la tranquillité publique ;

- les actions de prévention situationnelle ou toute action inscrite dans un schéma local de tranquillité publique du plan local de prévention de la délinquance sont susceptibles d’être soutenues par le FIPDR par la prise en compte de la dimension humaine de la sécurisation d’espaces publics. Il s’agit notamment d’actions de médiation ou de prévention spécialisée dans les espaces publics, à proximité des établissements scolaires, au voisinage des logements ou dans les transports publics de voyageurs.

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2 - Prévention de la radicalisation

- la mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs) pour accompagner les jeunes concernés et leurs parents.

- les consultations de professionnels de santé mentale (psychologues, psychiatres) .

- les actions éducatives, citoyennes, d’insertion sociale et professionnelle sous réserve qu’elles soient ciblées en direction des jeunes dont les situations sont traitées par la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles. Dans ce cadre et en complément de la mobilisation des dispositifs de droit commun, pourront en particulier être soutenus des chantiers éducatifs et d’insertion, des séjours éducatifs, des chantiers humanitaires, etc.

- les actions de formation et de sensibilisation à destination des acteurs locaux, travailleurs sociaux, éducateurs, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, coordonnateurs de CLSPD, élus et agents des collectivités territoriales.

- le soutien à la parentalité en direction des familles concernées, en particulier des groupes de parole des parents.

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3 - Sécurisation

Vidéoprotection :

- L’installation ou l’extension de caméras (création et extension)

- Les aménagements et amélioration des systèmes de voie publique existants,

- Les projets visant à sécuriser les établissements scolaires du premier degré pour les caméras extérieures et sous réserve d’un diagnostic partagé préconisant cet équipement,

- L’équipement des établissements scolaires du second degré pour lesquels un diagnostic de sécurité le préconise.

- La création ou l’extension de centres de supervision urbaine (CSU),

- Le raccordement des CSU aux services de police ou de gendarmerie. Ces raccordements pourront être financés, (en première installation, extension ou mise à niveau et location de ligne la première année)à 100 %. Les seules dépenses annexes au raccordement susceptibles d’être prises en charges concernent l’acquisition du matériel nécessaire au visionnage des images par les forces de sécurités intérieure.

- Le renouvellement de matériel de voie publique à condition qu’il s’agisse d’un matériel de plus de sept ans n’ayant pas fait l’objet d’un soutien de crédits publics.

Sécurisation des établissements scolaires

- Les projets de sécurisation des établissements scolaire hors vidéoprotection et d ‘équipement en vidéoprotection des établissements scolaires sensibles pour lesquels le diagnostic de sûreté le préconise pourront être financés. Les projets visant à sécuriser les établissements scolaires par l’installation de caméras extérieures à la charge des communes pourront également être soutenus.

Sécurisation des sites sensibles par la vidéoprotection

Les investissements susceptibles d’être financés sont les suivants :

- Installation de vidéoprotection comportant des caméras à l’intérieur et aux abords des bâtiments,

- Raccordement à un centre de supervision.

Seuls les projets s’inscrivant dans des périmètres urbains vidéoprotégés seront retenus

Par ailleurs, sur une enveloppe nationale, le FIPD soutiendra les projets de sécurisation des sites et évènements en lien avec la coupe du monde de Rugby 2023 et les jeux olympiques 2024. Pour ce qui concerne les Alpes-de Haute-Provence, ce fonds pourra être mobilisé pour sécuriser le premier festival mondial de rugby amateur (FEMORA) en 2023 et le passage de la flamme olympique en 2024.

Sécurisation des sites sensibles par d’autres équipements

Les investissements susceptibles d’être financés sont les suivants :

- Sécurisation des accès aux bâtiments pour tout dispositif matériel pour éviter les tentatives d’intrusion malveillantes (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc)

- Sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes.

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4 – Les modalités de dépôt des demandes

La procédure de demande de subvention FIPD au titre de la prévention de la radicalisation est entièrement dématérialisée via le site « Subventia », accessible à partir du lien suivant : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

La clôture de l’appel à projet est fixée au 15 février 2023.

Il vous appartiendra de créer un compte usager avec un identifiant et un mot de passe. Pour vous accompagner dans cette procédure, un guide usager téléchargeable sur le site https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr est à votre disposition.

Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel et notamment les cofinancements devront être particulièrement détaillés.

Les projets doivent prévoir un minimum de 20% de cofinancement ou d’autofinancement, le taux de financement FIPD ne pouvant pas dépasser les 80 % du coût final de chaque projet.

Pour les actions ayant déjà fait l’objet d’un financement FIPD en 2022, le compte-rendu financier de subvention pour l’année 2022 devra être impérativement joint à la demande.

Les conditions d’attribution d’une subvention sont disponibles sur le site « service public » accessible via le lien : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180

J’appelle votre attention sur le fait que tout dossier incomplet ou hors délai ne sera pas pris en compte.

Le bureau de la prévention de la radicalisation est à votre disposition pour toute précision complémentaire, par téléphone au 04 92 36 72 09 ou au 04 92 36 72 07 ou par courriel à l’adresse : michele.rovira@alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

Télécharger Guide utilisateur usager FIPD PDF - 4,07 Mb - 29/12/2022