Les dossiers

 

Les dossiers

Restrictions préfectorales relatives à la situation sanitaire en vigueur sur le département

18/01/2022

La réglementation générale (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et décret n° 2021-699 du 1er juin 2021) prévoit la possibilité pour le préfet de prendre, par arrêté, des dispositions à l’échelle du département. Les arrêtés préfectoraux entrent en vigueur (...)