Particuliers

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La procédure "catastrophe naturelle" est décrite sur le site du ministère de l'intérieur.

En tant que victime, il importe de déclarer dans tous les cas et au plus tôt le sinistre à votre assureur.

Il convient également de se signaler auprès de la mairie. En effet, le correspondant des entreprises et particuliers touchés par un phénomène exceptionnel est le maire de la commune, à qui il revient de décider de l'opportunité de déposer une demande de reconnaissance auprès du préfet de département.

Quelques précisions :

  • les phénomènes de neige, grêle et vent sont assurables et, à ce titre, les dégâts associés ne peuvent être couverts par la garantie catastrophe naturelle;
  • les dégâts aux cultures et cheptels relèvent de la procédure des "calamités agricoles" ;
  • la préfecture ne délivre pas d'attestation de phénomène météorologique.