Installations classées - actes délivrés
Mise à jour le 13/01/2021
Déclaration - procédure dématérialisée
Déclaration par télétransmissionArrêtés de mesures de police administrative
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La procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement est un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation.