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Installations classées - actes délivrés
Mise à jour le 22/10/2021
Déclaration - procédure dématérialisée
Déclaration par télétransmissionArrêtés de mesures de police administrative
Conformément aux dispositions de l’article R171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des (...)Arrêtés d'autorisation, de refus et de prescriptions complémentaires
En raison de leur nature ou de leurs activités, certaines entreprises industrielles et agricoles et les carrières bénéficient d’un arrêté préfectoral d’autorisation, qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter. Certains projets portés (...)Arrêtés d'enregistrement
La procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement est un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation.