Biens assurables

Communes

 

Le service en ligne de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. La garantie catastrophe naturelle organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense.

Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le site https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles/Comment-deposer-une-demande-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle

Ce service présente de nombreux avantages
  • transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture
  • suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de la demande
  • transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées

Le site iCatNat propose également un site d’information sur la procédure et le régime de la garantie catastrophe naturelle et sur les modalités d’utilisation du service iCatNat : tutoriels vidéos et supports de présentation, textes réglementaires de référence, définition des phénomènes naturels pris en compte, présentation des modalités d’instruction des demandes communales par les services de l’État (délais, critères et méthodologie….).

> Livret CATCentre d'aide par le travail-NAT et Formation CATCentre d'aide par le travail-NAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,39 Mb

> FICHE DE RENSEIGNEMENT MOUVEMENT DE TERRAIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> FICHE DE RENSEIGNEMENT REMONTEE DE NAPPE PHREATIQUE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Tableau présentation critères CIM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> FICHE DE RENSEIGNEMENT - PRÉPARATION DU DÉPÔT EN LIGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb