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Le régime d’aide complémentaire à destination des entreprises, dit « Coûts Fixes » a été instauré pour compléter le soutien de l’État à nos entreprises.

 
 
Le régime d’aide complémentaire à destination des entreprises, dit « Coûts Fixes » a été instauré.

Le décret n° 2021-310 du 24 mars crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions annuel) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.

Cette nouvelle aide sera versée par période d’éligibilité de deux mois (janvier-février, mars-avril et mai-juin). Les demandes d’aides, qui seront instruites par une équipe dédiée du ministère des finances, pourront être déposées via un formulaire qui sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr à compter du 31 mars.

Pour qui ?

Peuvent bénéficier de cette nouvelle aide, les entreprises qui :

  • auront été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période d’éligibilité ;
  • auront perçu le volet 1 du fonds de solidarité sur au moins l’un des deux mois de la période d’éligibilité ;
  • auront perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires (CAContrat d'avenir) sur la période d’éligibilité par rapport au CAContrat d'avenir de référence sur la même période 2019 ;
  • et auront eu un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période d’éligibilité.

Par ailleurs, pour être éligibles, les demandeurs devront également :

  • soit avoir un CAContrat d'avenir annuel de référence supérieur à 12 M€ (ou à 1 M€ sur un des mois de la période d’éligibilité) et :
    • avoir été interdit d’accueil sans interruption sur au moins un des deux mois de la période éligible,
    • ou avoir une activité relevant des secteurs 1 ou 1bis du fonds de solidarité,
    • ou exercer une activité de vente de détail et avoir l’un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial et fermé sans interruption sur au moins un des deux mois de la période éligible ;
    • ou exercer une activité de commerce de détail (hors automobiles et motocyclettes) ou de location de biens immobiliers résidentiels dans les communes visées à l’annexe 3 du décret relatif au fonds de solidarité (régime « Montagne »)
  • soit, sans condition de CAContrat d'avenir, relever d’un des secteurs d’activité listé en annexe du décret :
    • restauration et hébergement situés dans les communes visées à l’annexe 3 du décret relatif au fonds de solidarité (régime « Montagne ») ;
    • salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins et parcs zoologiques, thermalisme activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes et hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.

Quel montant ?

  • l’aide, calculée par période de deux mois, est égale :
    • à 70 % de l’opposé de l’EBE (puisque celui-ci doit nécessairement être négatif pour que l’entreprise soit éligible) sur la période de deux mois au titre de laquelle l’aide est demandée ;
    • à 90 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises ayant moins de 50 salariés ;
    • et plafonnée à 10 M€ par groupe sur toute l’année 2021 (et non par période de deux mois) ;
  • l’EBE, calculé selon une formule précisée dans le décret, sera déterminé par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale.

Comment ?

  • La demande doit être déposée par l’entreprise à partir d’un formulaire spécifique qui sera mis en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr le 31 mars 2021 ;

Contacts utiles :

Dans le contexte de lutte contre l’épidémie de COVID-19, la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence met en place une Cellule d’information aux entreprises (CIE) relative aux mesures d’accompagnement des acteurs économiques du territoire :04 92 36 73 00 qui permettra :

- d’informer sur les dispositifs de soutien aux entreprises mis en œuvre par le Gouvernement;

- d’orienter vers les services de l’État et les consulaires;

- d’accompagner et d’appuyer dans les démarches.

Concernant l’activité partielle, les services de la DDETSPP 04 restent également joignables par courriel à l’adresse suivante : paca-ut04.activite-partielle@direccte.gouv.fr .

Par ailleurs, les chambres consulaires départementales s’associent à l’État pour mettre en place des numéros d’informations dédiés à l’accompagnement et l’orientation de leurs ressortissants :

- Chambre de Commerce et d’Industrie : covid19.entreprises@digne.cci.fr , 04 92 72 31 52

- Chambre de Métiers et de l’Artisanat : assistance04@cmar-paca.fr , 09 80 08 06 00

- Chambre d’Agriculture : covid19@ahp.chambagri.fr