La réglementation (voir les textes de référence) a institué une obligation au travers de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Cette réglementation constitue seulement un des aspects de l'information du public en terme de risques majeurs et ne se veut pas exhaustive. D'autres documents existent, ils n'ont pas de portée réglementaire et peuvent être consultés librement auprès de la Préfecture (Dossier départemental des risques majeurs) ou des communes (Document communal de porter à connaissance).

• Les textes de référence

• Pourquoi l'Information Acquéreur Locataire (IAL)

L'IAL doit permettre à l'acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va acheter ou occuper et les sinistres qu'a subi celui-ci. Il s'agit de développer la culture du risque et d'entretenir la mémoire du risque.

• Qu'est-ce que l'information Acquéreur Locataire ?

C'est une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) qui a la responsabilité d'informer les acquéreurs et les locataires, sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou des risques pris en compte dans un plan de prévention des risques (PPR) d'une part et sur toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle, d'autre part.

Qui, quand et comment remplir l'état des risques et pollutions?  Mise à jour août 2018

Notice :

Formulaire à remplir (en format .doc et format.pdf)

• Quel contrat

Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat :
 - de location écrit (y compris les locations saisonnières),
 - de réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement,
 - de promesse de vente
 - d'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.

Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

• Quand

L'état des risques est dû pour tout immeuble mis à la vente ou en location, s'il est situé dans :
 
 - le périmètre d'un PPRPlan de prévention des risques technologique approuvé,
 - le périmètre d'un PPRPlan de prévention des risques naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement opposable,
 - le périmètre mis à l'étude si le PPRPlan de prévention des risques est prescrit,
 - une commune à zone réglementée de sismicité au titre du décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010.

• Liste des communes concernées par le risque sismique

Pour l’ensemble des communes ci-dessus le niveau du risque sismique s’étend sur l’ensemble du territoire de la commune. D’autres risques naturels et/ou technologiques peuvent être présents mais ils ne sont pas pris en compte dans le périmètre d’un Plan de Prévision des Risques.

Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique; arrêté du 22 octobre 2010 relaitf à la classification et aux règles de construction parasismiques [...]

Information sur les risques naturels et technologiques

www.georisques.gouv.fr/

Consultation du plan cadastral

http://www.cadastre.gouv.fr

Accès aux dossiers synthétiques de chaque commune

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE