Procédure de dépôt d’une demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles
Si des administrés sont touchés par un phénomène éligible, le Maire a l'opportunité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Il appartient au maire de la commune de solliciter la reconnaissance en état de catastrophe naturelle.
La procédure est décrite sur le site du ministère.
Cette demande se fait via iCatNat, ou par la transmission d’un imprimé CERFA au préfet de département – à l’adresse de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, qui après contrôle le transmet au ministère de l’Intérieur afin qu’il soit soumis à l’examen de la commission interministérielle compétente qui se réunit au minimum une fois par mois.
Elle émet des avis (favorable, défavorable, ajournement) qui ne prennent un caractère officiel qu’après la publication, au journal officiel de la République, d’un arrêté qui précise la décision des ministres.
Toute demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit intervenir au plus tard dans le délai légal. Pour apprécier ce délai, il convient de prendre en compte l’écart existant entre la date de début de survenance du phénomène et la date de signature de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Une fois l'état de catastrophe naturelle reconnu, les administrés qui ne se seraient pas déjà fait connaître auprès de leur assureur disposent d'un délai de trente jours pour ce faire.
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