Information du public relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants

Mis à jour le 13/10/2022

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

ATTENTION

Le dispositif Ad’Ap vous autorisant à bénéficier d’un délai défini a été supprimé le 31 mars 2019. Si aucune démarche en ce sens n’a été effectuée, vous n’avez, depuis le 1er avril 2019, d’autres possibilités que de déposer, pour chaque structure concernée, une demande d’autorisation de travaux de mise aux normes via l’imprimé cerfa 13824*03, vous permettant également de solliciter une ou d’éventuelles dérogations aux exigences pour les points qui ne pourraient être rendus accessibles.

Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :

Démarchage agressif : quelle conduite tenir ? (pdf - 240.34 Ko)

Les obligations relatives aux établissements recevant du public existants 

  •  Pour les établissements recevant du public existants accessibles aux personnes handicapées, le propriétaire ou l’exploitant doit adresser au Préfet (Direction Départementale des Territoires /Pôle Construction)  une attestation de conformité aux normes accessibilité.
  •  Pour les établissements recevant du public existants non accessibles aux personnes handicapées :

- Le propriétaire ou l’exploitant doit faire approuver par le Préfet un dossier d’agenda d’accessibilité programmé (Engagement de réaliser les travaux de mise aux normes accessibilité dans le délai accordé).

- La réalisation des travaux est soumise à une autorisation de travaux accordée par le Maire. Cette autorisation peut comporter une demande de dérogation qui doit être justifiée et porter sur un aspect technique précis de la réglementation. L’octroi de la dérogation fait l’objet d’un arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire.

- A l’achèvement des travaux, le propriétaire ou l’exploitant adresse au Préfet une attestation de conformité aux normes accessibilité. 

  •  Pour tous les établissements recevant du public :

Les gestionnaires doivent mettre à disposition du public, à l'accueil principal de l'établissement, un document appelé Registre public d'accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par leur établissement.

Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires sur le site :

  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

Notamment, la possibilité de réaliser un auto-diagnostic de votre établissement, les imprimés CERFA pour l’établissement de vos dossiers de mise en accessibilité et un modèle d’attestation de conformité, un modèle de fiche et un guide pour la constitution du registre public d’accessibilité.

Télécharger modèle attestation conformité DOC - 0,02 Mb - 13/11/2017
Télécharger Guide aide registre public accessibilité PDF - 1,10 Mb - 13/11/2017

L’information du public

La réglementation en vigueur (articles R 111-19-41 du Code de la Construction et de l’Habitation) précise :

« Le préfet ayant statué sur la demande d’agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d’approbation enregistrées, les établissements recevant du public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda ».

Les tableaux, joints, reprennent ces données:

Télécharger Demandes d'Ad'Ap déposées en 2015, 2016 et 2017 PDF - 0,20 Mb - 09/10/2018
Télécharger Demandes d'Ad'Ap déposées en 2018 (situation au 01 octobre 2018) PDF - 0,07 Mb - 09/10/2018

Pour information, les tableaux joints, recensent les établissements recevant du public existants déclarés accessibles sous forme d’Ad’Ap simplifié ou d’attestation:

Télécharger Liste des ERP déclarés conformes au 31 décembre 2014 (sous forme d'Ad'Ap S) PDF - 0,05 Mb - 15/02/2018
Télécharger Attestation accessibilité octobre 2022 PDF - 0,19 Mb - 13/10/2022

Ces tableaux sont régulièrement mis à jour.

Votre interlocuteur de proximité sur la mise en œuvre de l’accessibilité est :

Direction départementale des territoires

Service Aménagement Urbain et Habitat

Pôle Bâtiment et Construction

Tél.: 04.92.30.56.57

Courriel :ddt-sauh-pc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr