Les aides aux investissements pastoraux – La mesure 7.6.2

L’objectif de la mesure 7.6.2 est de permettre aux acteurs du monde pastoral de disposer de moyens permettant de pratiquer un pastoralisme en phase avec la préservation du patrimoine naturel, et ce dans des conditions socio-économiques d’exercice de leur activité satisfaisantes. Les contraintes de valorisation et d’usage de ces milieux naturels à reliefs, végétations et enjeux complexes, nécessitent des investissements et des études permettant d’en assurer l’entretien et la bonne gestion éco-pastorale, ainsi que les actions de sensibilisation du public à l’usage partagé des espaces et des paysages à haute valeur naturelle.

Gérée par la région PACA dont elle est le co-financeur, cette mesure porte sur le soutien des investissements et équipements pastoraux réalisés dans le cadre d’une organisation collective des activités pastorales (groupements pastoraux et structures collectives juridiquement constituées, collectivités publiques). Ces investissements permettent d’une part, d’assurer les services de base aux bergers (logement, abreuvement du troupeau, contention des animaux) dans des milieux à fortes contraintes naturelles, et d’autre part, de favoriser la cohabitation avec les autres usagers de ces milieux (signalisation, information).

Dans le cadre de ce dispositif, des subventions pour la réalisation des investissements, peuvent être accordées. L’organisation collective des activités pastorales est un gage de mutualisation et de gestion adéquate des ressources, de maîtrise foncière des territoires pastoraux, de durabilité de leur gestion et de satisfaction des objectifs agricoles et écologiques.

La réception et l’instruction des dossiers de demande de subvention sont assurées par la DDT.

Cliquez sur le logo ci-dessous pour télécharger le dossier de demande.

  Les bénéficiaires 

associations foncières pastorales  groupements pastoraux agréés  associations et fédérations d’alpage  collectivités et leurs groupements   commissions syndicales  syndicats d’employeurs

 Les dépenses éligibles

Au titre de la mesure 7.6.2, seuls les investissements collectifs pastoraux sont éligibles comme indiqué ci-dessous :

construction, rénovation et aménagement de cabanes pastorales pour le logement du berger et équipements liés,  remise en état d’accès carrossable aux cabanes,  dispositifs de stockage d’eau et équipements pour l’abreuvement des troupeaux,  travaux de débroussaillage et de réouverture de milieux,   parcs de contention et de tri des animaux à proximité de la cabane,  clôtures hors filets,  équipements multi-usages (signalisation, franchissement des clôtures pour piétons, passages canadiens sur pistes carrossables).  frais d’études de faisabilité, honoraires d’architecte, rémunérations d’ingénieurs et de consultants, dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale, à la construction et la rénovation de biens immeubles ainsi qu’à l’acquisition de matériels et équipements neufs.

 Les engagements à respecter

Tout demandeur bénéficiant d’une subvention s’engage à :

•  autoriser l’autorité de gestion à communiquer sur son projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu’il a été retenu ;
•  associer l’autorité de gestion à toute opération de communication relative à l’opération, et se conformer aux règles de publicité applicables (exemple : logo de l’Europe) ;
•  respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné en matière sanitaire, environnementale, de sécurité ;
•  se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, et conserver pendant 10 ans l’ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet ;
•  informer le service instructeur en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements ;
•  maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés, ne pas revendre les investissements subventionnés pendant la durée notifiée au porteur de projet dans l’acte attributif de subvention à compter du paiement final de l’aide européenne au bénéficiaire.