RESULTAT DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

PAR VOIE ELECTRONIQUE

du dossier

de demande d’autorisation de défrichement

déposé par :

la SAS RES représentée par Monsieur Samuel BARNOUIN
concernant la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Banon.

La demande d’autorisation de défrichement a été soumise à évaluation environnementale. Portant sur une surface inférieure à 10 hectares elle n’est pas soumise à enquête publique. Néanmoins, en application des articles R123-1, L123-19 et R123-46-1 du code de l’environnement, ce dossier a été mis à la disposition du public par voie électronique.

Cette consultation s’est déroulée sur une période de 30 jours

du 17/03/2021 au 16/04/2021

Bilan

A la fin de cette consultation, le nombre d’observations déposées s’élève à 7. La compilation de ces observations est consultable par téléchargement depuis la présente page. Elles sont toutes défavorables au projet de parc photovoltaïque. L’instruction de la demande d’autorisation de défrichement a pour objet de statuer sur la réalisation du défrichement. Ainsi, seules les parties relatives aux conséquences du défrichement, mises en valeur par un encadrement dans la compilation, ont été prises en compte. La réalisation du projet de parc photovoltaïque nécessite a minima une autorisation d’urbanisme dont l’instruction comporte une enquête publique. Lors de cette enquête publique, ces observations pourront y être à nouveau recueillies pour une prise en compte mieux indiquée.

Motivation de la décision

Les observations mentionnent des effets négatifs relatifs à la disparition des zones boisées suite au défrichement. Les fonctions d’intérêt général portées par la forêt sont inscrites dans le code forestier (article L112-1 notamment). En conséquence, une autorisation de défrichement ne peut être délivrée sans aucune condition (article L341-6). La décision (également consultable par téléchargement) qui a été délivrée est une autorisation de défrichement qui est conditionnée par la mise en œuvre d’une compensation forestière qui constituera une contribution au renforcement des fonctions d’intérêt général portées par la forêt. Pour se conformer à l’article L122-1-1 du code de l’environnement, des prescriptions sont intégrées à la décision. Ces prescriptions visent à éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l’environnement qui seraient induits par la réalisation du parc photovoltaïque. La compensation forestière et les prescriptions environnementales contribuent à motiver la délivrance de cette autorisation de défrichement.

Les documents publiés sont les suivants :