Révision du Programme d’Action Régional (PAR) applicable aux zones vulnérables nitrates.

Révision du Programme d’Action Régional (PAR) applicable aux zones vulnérables nitrates.

 
 
En application des articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional (PAR) pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sur les zones vulnérables de la région Provence Alpes Côte d’Azur sera ouvert à la consultation du public du 16 novembre au 16 décembre 2018 inclus

Rappel du contexte réglementaire :

En 1991, une directive européenne, « dite directive Nitrates » a été adoptée, visant à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole. En application de cette directive, des zones vulnérables sont définies et arrêtées par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée (arrêtés du 21 février 2017 et du 24 mai 2017) et des programmes d’actions sont obligatoires sur ces zones : un programme d’actions national complété par un programme d’actions régional.

Tous les quatre ans, le code de l’environnement impose une révision des zones vulnérables et des programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Ainsi, les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural dans les zones vulnérables de Provence-Alpes-Côte d’Azur doivent appliquer le PAN (Programme d’Actions National, version consolidée du 14 octobre 2016, et le PAR (Programme d’Actions régional) à venir.

Le PAN définit un contenu minimal de huit mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates. Ces huit mesures concernent les sujets suivants :

  • mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés ;
  • mesure 2 : stockage des effluents d’élevage ;
  • mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ;
  • mesure 4 : établissement d’un plan prévisionnel de fumure et tenue d’un cahier d’épandage ;
  • mesure 5 : limitation de l’épandage d’azote contenu dans les effluents d’élevage ;
  • mesure 6 : conditions particulières de l’épandage ;
  • mesure 7 : maintien d’une couverture végétale des sols au cours d’une période pluvieuse ;
  • mesure 8 : maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau.

Le PAR permet de compléter le programme d’actions national, et de l’adapter au territoire. Il précise et renforce les mesures 1, 3, 7 et 8 du PAN, définit des zones d’actions renforcées sur lesquelles des mesures spécifiques de protection de la ressource en eau sont mises en place et peut, si cela est nécessaire, ajouter des mesures jugées utiles qui répondent aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l’eau mentionnées au III de l’article R.211-81-1 du code de l’environnement.

Pièces jointes à la consultation  :

  • > Arrêtés de classement et de délimitation des zones vulnérables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

    > Avis d’ouverture de la consultation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,04 Mb

  • > Bilan du 5e programme d’actions régional nitrates - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,47 Mb

  • > Bilan de la concertation préalable à la révision du programme d’actions régional nitrates - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • > Évaluation environnementale du 6ᵉ programme d’actions régional nitrates - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,53 Mb

  • > Avis de l’Autorité Environnementale sur l’évaluation environnementale du 6ᵉ programme d’actions nitrates Provence-Alpes-Côte d’Azur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,16 Mb

  • > Avis de la Chambre Régionale d’Agriculture sur le projet du 6e Programme d’Actions Régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • > Avis de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse sur le projet du 6e Programme d’Actions Régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

  • > Projet du 6ᵉ programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Proven... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

Le dossier de participation du public concernant la révision de ce PAR est également consultable:

- sur le site de la préfecture de région : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cotedazur/Actualites

Les observations peuvent être transmises:

- Par mail à l’adresse suivante : secret.ups.sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr en en cliquant sur le bouton "régair à cet article"

- Par écrit à l’adresse suivante :

Direction Régionale de l’environnement de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité Eau et Paysages

Unité Politiques de l’Eau

16 rue ZATTARA

CS 70248

1331 Marseille cedex 3