Révision programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
En application des articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional (PAR) pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sur les zones vulnérables de la région Provence Alpes Côte d’Azur sera ouvert à la consultation du public du 17 Avril 2024 au 20 Mai 2024 inclus.
Rappel du contexte réglementaire :
En 1991, une directive européenne, « dite directive Nitrates » a été adoptée, visant à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole. En application de cette directive, des zones vulnérables sont définies et arrêtées par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée (arrêtés du 23 juillet 2021) et des programmes d’actions sont obligatoires sur ces zones : un programme d’actions national complété par un programme d’actions régional.
Tous les quatre ans, le code de l’environnement impose une révision des zones vulnérables et des programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Ainsi, les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural dans les zones vulnérables de Provence-Alpes-Côte d’Azur doivent appliquer le PAN (Programme d’Actions National, version consolidée du 30 janvier 2023, et le PAR (Programme d’Actions régional) à venir.
Le PAN définit un contenu minimal de huit mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates. Ces huit mesures concernent les sujets suivants :
- mesure 1 : périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;
- mesure 2 : stockage des effluents d'élevage ;
- mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ;
- mesure 4 : établissement d'un plan prévisionnel de fumure et tenue d'un cahier d'épandage ;
- mesure 5 : limitation de l'épandage d'azote contenu dans les effluents d'élevage ;
- mesure 6 : conditions particulières de l'épandage ;
- mesure 7 : maintien d'une couverture végétale des sols au cours d'une période pluvieuse ;
- mesure 8 : maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau.
Le PAR permet de compléter le programme d’actions national, et de l’adapter au territoire. Il précise et renforce les mesures 1, 3, 7 et 8 du PAN, définit des zones d’actions renforcées sur lesquelles des mesures spécifiques de protection de la ressource en eau sont mises en place et peut, si cela est nécessaire, ajouter des mesures jugées utiles qui répondent aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l’eau mentionnées au III de l’article R.211-81-1 du code de l’environnement.
Procédure de révision du PAR :
Conformément à l’article L. 121-18 du code de l’environnement, une déclaration d’intention de révision du programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole a été effectué par le préfet dans l’arrêté en date du 9 août 2023 Aucun droit d’initiative n’a été exercé pour demander une concertation préalable.
Comme prévu à l’article L. 122-4 du code de l’environnement, le projet d’arrêté a fait l’objet d’un rapport d'évaluation environnementale, joint au dossier.
Le rapport d'évaluation environnementale a fait l'objet d'un avis de l'Autorité environnementale : le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable qui a rendu son avis le 7 décembre 2023. Cet avis de l'Autorité environnementale est également joint au dossier de consultation.
Conformément à l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement, le projet de programme d’actions régional a été soumis pour avis au Conseil Régional, à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse et à la Chambre Régionale d’Agriculture. Un avis a été reçu de la part de l’Agence de l’Eau, il est disponible dans le dossier de consultation.
Dans le cadre de la poursuite de la procédure d’approbation du programme d’actions régional nitrates, une démarche de participation du public, objet de la présente publication,est engagée du 17 avril au 20 Mai 2024, en application des articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement. Cette démarche a fait l’objet d’un avis d’information préalable. Les avis exprimés après le 20 Mai 2024 ne seront pas pris en compte.
A l’issue de cette période de concertation, le préfet de région prescrira par arrêté la mise en œuvre du 7e programme d’actions régional Provence Alpes-Côte d’Azur.
Conformément aux dispositions de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative mettra à disposition sur le site internet de la DREALProvence-Alpes-Côte d’Azur au plus tard à la signature de l’arrêté préfectoral : la synthèse des consultations et propositions du public et la suite donnée à ces dernières pour une durée minimale de 3 mois. Cette synthèse des consultations reprendra également l’avis de la Chambre d’Agriculture Régionale, celui de l’Agence de l’Eau, les remarques du rapport d’évaluation environnementale et celles de l’avis de l’Autorité Environnementale.
Pièces jointes à la consultation (liens disponibles en bas de page):
- Arrêtés de classement et de délimitation des zones vulnérables,
- Avis d’ouverture de la consultation du public,
- Bilan du 6e programme d’actions régional nitrates,
- Bilan de la concertation préalable à la révision du programme d’actions régional nitrates,
- Évaluation environnementale du 7ᵉ programme d'actions régional nitrates,
- Avis de l’Autorité Environnementale sur l’évaluation environnementale du 7ᵉ programme d’actions nitrates Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Avis de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse sur le projet du 7e Programme d’Actions Régional,
- Projet du 7ᵉ programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le dossier de participation du public est consultable:
- sur le site de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/consultations-publiques-r3180.html
- sur le site de la DRAAF : http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
- en version papier sur demande dans les préfectures départementales des départements concernés par des zones vulnérables, sur demande spécifique présentée sur le lieu de consultation souhaité au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’expiration du délai de consultation.
Les observations peuvent être transmises :
- Par courriel aux adresses suivantes : nitrates.sbep@developpement-durable.gouv.fr et sreddt.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
- Par écrit à l’adresse suivante :
Direction Régionale de l’environnement de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité Eau et Paysages
Unité Politiques de l’Eau
16 rue ZATTARA
CS 70248
13331 Marseille cedex 3