Déclaration d'intention

 

Conformément aux dispositions des articles L.121-17-1 et suivants du Code l'environnement, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au Préfet l'organisation d'une concertation préalable. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration d'intention.

> Châteauneuf-Val-St-Donnat - délibération 28 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb