Projet de charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 

Une consultation du public sur le projet de charte d’engagements départementale en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est conduite sur une période de 22 jours, soit du 27 juin 2022 au 19 juillet 2022, conformément à l’article L123-19-1 du code de l'environnement, afin de recueillir les remarques éventuelles.

Dès 2019, une première version de la charte d’engagements des Alpes de Haute Provence a été élaborée par la Chambre d’agriculture, en lien avec la FDSEA et les JA dans le cadre de réunions du bureau élargi de l’Institution, qui associe l’ensemble des syndicats représentatifs. Cette élaboration initiale a donné lieu à des réunions de concertation entre octobre 2019 et avril 2020. Puis elle a été proposée à la consultation du public au cours du mois de juin 2020.

Par décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021, le conseil constitutionnel a jugé que les modalités retenues et conformes aux dispositions prévues à l’article D.253-46-1-3 du code rural ne satisfaisaient pas les exigences d’une participation de «toute personne» qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement puisque le recueil des observations était restreint aux riverains, maires des communes concernées et utilisateurs agricoles.

C’est pourquoi, la Chambre d'agriculture des Alpes de Haute Provence a élaboré une nouvelle charte qui précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, hors produits de bio contrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible toxicité, à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Une consultation du public sur le projet de cette nouvelle charte d’engagements départementale en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, conformément à l’article L 12-19-2 du code de l’environnement, suite à la décision du Conseil constitutionnel n°2021-891 QPC du 19 mars 2021, est conduite dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, afin de recueillir les remarques éventuelles.

Cette consultation se déroule sur une période de 22 jours, soit du 27 juin 2022 au 19 juillet 2022 inclus et s'inscrit dans le cadre de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, en application du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 et conformément à l‘arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural.

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Pour participer à cette consultation, vous pouvez soit :

- cliquer sur le bouton réagir,

- écrire à l’adresse courriel ddt-04-charte-znt04 @a lpes-de-haute-provence .gouv.fr

- écrire par voie postale à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence

Service Economie Agricole

Consultation Charte ZNT

Avenue Demontzey

04000 Digne-les-Bains