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Déclaration - procédure dématérialisée

Mise à jour le 22/10/2021
 
 

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette dématérialisation concerne :

  • les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  • les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  • les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  • les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  • les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Les déclarants ont le choix entre :

  1. faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet   https://www.service-public.fr   : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;
  2. continuer à faire une déclaration « papier », en utilisant les formulaires Cerfa suivants :
  • déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-47 du code de l’environnement)

    > déclaration initiale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-54 II du code de l’environnement)

    > déclaration de modification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • déclaration de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-68 du code de l’environnement)

    > Déclaration changement d'exploitant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • déclaration de bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration indications (R.513-1 II du code de l’environnement)

    > Benefice des droits acquis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • notification de cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R. 512-66-1 du code de l’environnement)

    > cessation d'activité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour vous aider à compléter le Cerfa, consultez la notice explicative :

> notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire, la déclaration « papier » ne sera plus possible.
Les prescriptions ministérielles applicables sont consultables sur :
www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1

Les preuves de dépôt des déclarations initiales sont consultables ci-dessous :

SARLSociété à responsabilité limitée Turcan - Mison

> Preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Distillerie K - Roumoules

> Preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Elevage de Porc - Vaumeilh

> Preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Sté Chateau Solar I - Les Mées

> preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Samuel et Fils - Mison

> Preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Déchèterie de Roumoules

> Preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

V-Gas Sud Est - Station GNV de Manosque

> Preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Chenil les remous du Verdon

> Preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Fromagerie de Banon

> Preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Elevage de l'Echo de la Mordorée

> Preuve de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Interval - Plateforme Bois Energie - Banon

> stockage de bois - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

EURL Jérome Liautaud

> Extration par la vapeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Distillerie CLER

> extraction par la vapeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Camping L'Etoile des Neiges - Montclar

> Stockage gaz - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Nutrition et Nature

> Gaz a effet de serre fluorés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Distillerie H&H Provence-Verdon

> Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Confiserie Leblanc - Commune de Banon

> Préparation de produits alimentaires d'origine végétale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Husky DREAM - Chiens de traîneau - Commune de La Condamine-Chatelard

> Husky Dream - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Distillerie Haute Durance - commune de Mison

> Distillation de plantes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Élevage, vente, transit....de chiens - Commune des Mées

> La tribue d'elendil en Provence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Elevage, Vente, transit..... de porcs  - Commune de St Martin les Eaux

> SCEA Ferme du Ventoux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

Stockage d’oxygène - commune de Peyruis

> SUD'R MEDICAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :