Déclaration - procédure dématérialisée
Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette dématérialisation concerne :
- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.
Les déclarants ont le choix entre :
- faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet
https://www.service-public.fr : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;
- continuer à faire une déclaration « papier », en utilisant les formulaires Cerfa suivants :
- déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-47 du code de l’environnement)
- déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-54 II du code de l’environnement)
- déclaration de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-68 du code de l’environnement)
- déclaration de bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration indications (R.513-1 II du code de l’environnement)
- notification de cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R. 512-66-1 du code de l’environnement)
Pour vous aider à compléter le Cerfa, consultez la notice explicative :
A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire, la déclaration « papier » ne sera plus possible.
Les prescriptions ministérielles applicables sont consultables sur : www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1
Les preuves de dépôt des déclarations initiales sont consultables ci-dessous :
Déchèterie de Roumoules
V-Gas Sud Est - Station GNV de Manosque
Chenil les remous du Verdon
Fromagerie de Banon
Elevage de l'Echo de la Mordorée
Interval - Plateforme Bois Energie - Banon
EURL Jérome Liautaud
Distillerie CLER
Camping L'Etoile des Neiges - Montclar
Nutrition et Nature
Distillerie H&H Provence-Verdon
Confiserie Leblanc - Commune de Banon
Husky DREAM - Chiens de traîneau - Commune de La Condamine-Chatelard
Distillerie Haute Durance - commune de Mison
Élevage, vente, transit....de chiens - Commune des Mées
Elevage, Vente, transit..... de porcs - Commune de St Martin les Eaux
Stockage d’oxygène - commune de Peyruis
Documents listés dans l’article :
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> SCEA Ferme du Ventoux - format : PDF - 0,70 Mb - 25/07/2019
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> SUD'R MEDICAL - format : PDF - 0,59 Mb - 15/10/2019
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> La tribue d'elendil en Provence - format : PDF - 0,44 Mb - 05/11/2019
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> déclaration initiale - format : PDF - 0,15 Mb - 19/11/2019
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> déclaration de modification - format : PDF - 0,07 Mb - 19/11/2019
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> Déclaration changement d'exploitant - format : PDF - 0,09 Mb - 19/11/2019
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> Benefice des droits acquis - format : PDF - 0,10 Mb - 19/11/2019
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> cessation d'activité - format : PDF - 0,05 Mb - 19/11/2019
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> notice explicative - format : PDF - 0,23 Mb - 19/11/2019
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> Distillation de plantes - format : PDF - 0,21 Mb - 20/11/2019
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> Husky Dream - format : PDF - 0,20 Mb - 04/12/2019
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> Préparation de produits alimentaires d'origine végétale - format : PDF - 0,14 Mb - 05/12/2019
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> Gaz a effet de serre fluorés - format : PDF - 0,20 Mb - 11/02/2020
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> Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles - format : PDF - 0,19 Mb - 11/02/2020
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> Stockage gaz - format : PDF - 0,20 Mb - 11/06/2020
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> extraction par la vapeur - format : PDF - 0,20 Mb - 11/06/2020
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> Extration par la vapeur - format : PDF - 0,21 Mb - 11/06/2020
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> stockage de bois - format : PDF - 0,20 Mb - 17/06/2020
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> Preuve de dépôt - format : PDF - 0,19 Mb - 25/11/2020
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> Preuve de dépôt - format : PDF - 0,20 Mb - 26/11/2020
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> Preuve de dépôt - format : PDF - 0,14 Mb - 16/12/2020
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> Preuve de dépôt - format : PDF - 0,15 Mb - 16/12/2020
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> Preuve de dépôt - format : PDF - 0,17 Mb - 13/01/2021