Commission de Suivi de Sites SEVESO (CSS)

Mis à jour le 12/02/2024
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente.

Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.

Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.

Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

CSS GEOSEL-GEOMETHANE

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site Géosel-Géométhane

Télécharger AP n° 2023-187-005 du 6 juillet 2023 PDF - 0,39 Mb - 06/07/2023

Compte rendu de la réunion de la CSS Géosel-Géométhane du 24 octobre 2023

Télécharger CR du 24.10.2023 PDF - 0,47 Mb - 12/02/2024

***

CSS Plateforme industrielle de Château-Arnoux-Saint-Auban (ARKEMA - META REGENERATION - KEM ONE)

Arrêté préfectoral de composition de la CSS

Télécharger AP Composition PDF - 0,24 Mb - 12/02/2024

Compte rendu de la Commission de Suivi de Site de la Plateforme Industrielle CASA  du 11 janvier 2023

Télécharger Compte rendu de la CSS du 11 janvier 2023 PDF - 17,06 Mb - 06/03/2023

***

CSS SANOFI

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site SANOFI

Télécharger AP de renouvellement PDF - 0,34 Mb - 12/02/2024

Arrêté préfectoral modificatif de la CSS SANOFI

Télécharger AP composition PDF - 0,16 Mb - 12/02/2024

Compte rendu de la commission de Suivi de Site de SANOFI

Télécharger Compte rendu du 14.11.2023 PDF - 0,58 Mb - 12/02/2024