Commission de Suivi de Sites SEVESO (CSS)
Mis à jour le 12/02/2024
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente.
Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.
Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.
Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.
Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.
Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
CSS GEOSEL-GEOMETHANE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site Géosel-Géométhane
Compte rendu de la réunion de la CSS Géosel-Géométhane du 24 octobre 2023
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CSS Plateforme industrielle de Château-Arnoux-Saint-Auban (ARKEMA - META REGENERATION - KEM ONE)
Arrêté préfectoral de composition de la CSS
Compte rendu de la Commission de Suivi de Site de la Plateforme Industrielle CASA du 11 janvier 2023
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CSS SANOFI
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site SANOFI
Arrêté préfectoral modificatif de la CSS SANOFI
Compte rendu de la commission de Suivi de Site de SANOFI
Documents listés dans l’article
- Télécharger Compte rendu de la CSS du 11 janvier 2023 PDF - 17,06 Mb - 06/03/2023
- Télécharger AP n° 2023-187-005 du 6 juillet 2023 PDF - 0,39 Mb - 06/07/2023
- Télécharger AP Composition PDF - 0,24 Mb - 12/02/2024
- Télécharger CR du 24.10.2023 PDF - 0,47 Mb - 12/02/2024
- Télécharger AP composition PDF - 0,16 Mb - 12/02/2024
- Télécharger AP de renouvellement PDF - 0,34 Mb - 12/02/2024
- Télécharger Compte rendu du 14.11.2023 PDF - 0,58 Mb - 12/02/2024