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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Mise à jour le 30/03/2018
 
 
Sècheresse

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Simiane la Rotonde (arrondissement de Forcalquier).

Par arrêté interministériel en date du 21 mai 2013 , paru au journal officiel du 25 mai 2013, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les communes, les événements et dates cités ci-après :

  •  Commune de Simiane la Rotonde (arrondissement de Forcalquier)

Evénement : Sècheresse / Réhydratation des sols

Date de l'événement : 15 juin 2012 au 15 septembre 2012

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter du 25 mai 2013, soit jusqu'au 3 juin 2013 inclus, pendant lequel ils peuvent déposer auprès de leurs compagnies d'assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi N° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.