Transferts des biens, droits et obligations
Mise à jour le 30/07/2015
En application de l'article L2411-11 du Code général des collectivités territoriales, l'arrêté préfectoral n°2015156-0005 du 05 juin 2015 portant transfert des biens, droits et obligations de la section de Tournoux à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye doit être porté à la connaissance du public.
> Arrêté préfectoral portant transferts des biens, droits et obligations de la section de Tournoux à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye - format : PDF
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