Foire aux questions

Avant le scrutin

 
 

Puis-je organiser une réunion publique en dehors de la période de campagne officielle ?

Étant ressortissant britannique, puis-je voter ou être candidat aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ?

Quelles sont les règles de présentation du ou des candidats supplémentaires dans les communes de plus de 1000 habitants ?

Je suis candidat dans une commune de moins de 1000 hab:dois je déclarer ma candidature au 2ème tour ?

Quelle est la période d’enregistrement des candidatures ?

Quelles sont les modalités de constitution de la liste des candidats au siège de conseillers communautaires ?

Je suis électeur dans la commune où je me présente : quel(s) document(s) dois-je joindre au formulaire de déclaration de candidature ?

Je suis électeur dans une autre commune que celle où je suis candidat : quel(s) document(s) dois-je joindre au formulaire de déclaration de candidature ?

Je ne suis électeur dans aucune commune : quel(s) document(s) dois-je joindre au formulaire de déclaration de candidature ?

Comment puis-je obtenir une attestation d’inscription sur la liste électorale ?

Liens de parenté entre membres d’une liste

Quelle sont les formes de candidature dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Je suis candidat dans une commune de moins de 1000 habitants, puis-je désigner un mandataire pour déposer ma candidature ?

Je suis ressortissant d'un Etat de l'UE, dois-je fournir des documents supplémentaires ?

Je suis candidat dans une commune de plus de 9000 habitants: je déclare un mandataire financier.

Quelles listes sont-elles à déposer dans une commune de 1000 habitants et plus ?

Les règles pour les listes des candidats au conseil municipal (communes de 1000 habitants et plus)

Les règles pour les listes des candidats au conseil communautaire (communes de 1000 hab. et plus)

En quoi consiste la règle de la majoration de la liste communautaire (commune de 1000 hab. et plus) ?

En quoi consiste la règle du respect de l'ordre de la liste municipale(commune de 1000 hab et plus) ?

En quoi consiste la règle de la parité (commune de 1000 habitants et plus) ?

En quoi consiste le principe du premier 1/4 de la liste communautaire(commune de 1000 hab. et plus) ?

En quoi consiste le principe des 3/5èmes de la liste communautaire (commune de 1000 hab. et plus) ?

Je suis candidat dans une commune de moins de 1000 hab:dois je déclarer ma candidature au 2ème tour ?

Dans une commune de 1000 hab. et plus: un dépôt de candidature doit-il être effectué au 2ème tour ?

Dans une commune de 1000 habitants et plus, qui dépose la candidature de la liste ?

Quel nom faire figurer sur ma déclaration de candidature?

Quel(s) prénom(s) faire figurer sur ma déclaration de candidature ?

Les noms/prénoms sur le bulletin doivent-ils être les mêmes que sur la déclaration de candidature ?

Puis-je organiser une réunion publique en dehors de la période de campagne officielle ?

Conformément aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et se tiennent sans autorisation, ni déclaration préalable.

La tenue d’une réunion portant sur des questions électorales avant l’ouverture de la campagne n’est pas irrégulière.

Tout candidat doit toutefois respecter au cours de ses réunions les interdictions générales posées durant la campagne électorale.

Il est interdit de tenir une réunion électorale le jour même du scrutin[1] .

Les communes n’ont pas l’obligation de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions publiques. Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunion est cependant possible (article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales), même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales

[1]       CE n°386062 du 10 juin 2015

Étant ressortissant britannique, puis-je voter ou être candidat aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ?

L’accord de retrait entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ne contient aucune disposition transitoire relative aux droits électoraux des Britanniques dans les États membres. Il précise que les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’UE qui prévoient le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections européennes et municipales, ainsi que les actes adoptés sur la base de ces dispositions, ne sont pas applicables au Royaume-Uni pendant la période de transition prévue par l’accord.

En outre, en France, le droit de vote et d’éligibilité aux élections suppose de détenir la nationalité française ou, pour les élections municipales et européennes, la nationalité d’un autre État membre de l’UE.
Par conséquent, à compter du samedi 1er février 2020, les ressortissants britanniques ont cessé de jouir en France des droits électoraux qui étaient liés à leur citoyenneté européenne, ce qui entraîne leur radiation automatique des listes électorales.
Les ressortissants britanniques ne pourront donc ni voter ni être candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.

Les conseillers municipaux britanniques élus avant le 1er février conservent leur mandat jusqu’à leur terme, aucune disposition légale ne prévoyant leur démission d’office.

Quelles sont les règles de présentation du ou des candidats supplémentaires dans les communes de plus de 1000 habitants ?

Les listes de candidats dans les communes de 1000 habitants et plus peuvent présenter jusqu’à deux candidats de plus que de sièges à pourvoir, sans que cette possibilité revête un caractère obligatoire (L. 260 du code électoral).

Cette « réserve » supplémentaire de suivants de liste, permet, en cas de démission du maire, d’éviter de provoquer des élections partielles intégrales lorsque le conseil municipal est incomplet. Bien que cette disposition ait un caractère facultatif, les candidats supplémentaires ont la qualité de candidat à part entière. Si les candidats décident donc d’avoir recours à cette possibilité, alors le nom de ces candidats supplémentaires doit figurer sur le bulletin de vote.

Concernant la présentation de ces derniers sur le bulletin de vote, la seule obligation est de faire figurer les noms des candidats dans l'ordre, les candidats supplémentaires venant en dernière position. En outre, les candidats peuvent ou non être numérotés tout comme la notion de "candidat supplémentaire" peut, ou non, figurer sur le bulletin.

La présence de « candidats supplémentaires » n’exonère pas la liste de candidats de respecter l’exigence de parité étant entendu qu’elle s’applique à l’ensemble de la liste présentée, « candidats supplémentaires » compris.

L’article R. 117-5 ne concerne pas la question de savoir si les candidats supplémentaires doivent figurer ou non sur le bulletin de vote. Il concerne la définition de la taille du bulletin de vote, précisée à l’article R. 30 du code électoral. Afin que toutes les listes candidates dans une même commune aient la même taille de bulletin de vote, qu’elles aient recours à des candidats supplémentaires ou non, cet article précise que les noms des éventuels candidats supplémentaires ne sont pas décomptés.

Je suis candidat dans une commune de moins de 1000 hab:dois je déclarer ma candidature au 2ème tour ?

Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il n'y a donc pas lieu à un nouveau dépôt de candidature au second tour pour ces candidats.

Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où, au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Les nouveaux candidats doivent déposer une déclaration de candidature sous la même forme que les dossiers établis pour le premier tour.

Quelle est la période d’enregistrement des candidatures ?

La période d’enregistrement des candidatures, est :

  • Pour le premier tour : entre le lundi 10 février le jeudi 27 février 2020
  • Pour le second tour : le lundi 16 et le mardi 17 mars 2020.

Les candidats des communes de moins de 1000 habitants doivent effectuer une déclaration de candidature uniquement pour le premier tour.

Pour les listes candidates dans les communes de 1000 habitants et plus, seules peuvent se présenter au second tour celles ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

Quelles sont les modalités de constitution de la liste des candidats au siège de conseillers communautaires ?

Le principe général est de partir de la liste des candidats au conseil municipal, en respectant son ordre, tout en
permettant de faire des « sauts », c'est-à-dire de ne pas retenir certaines personnes de cette liste.

 

  1. Le nombre de candidats sur la liste correspond au nombre de sièges à pourvoir augmenté de un ou de deux

    La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre
    de sièges à pourvoir, obligatoirement augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et
    de deux dans le cas inverse.

  2. La liste est composée dans le même ordre que celui de la liste des candidats au conseil municipal.

    Les candidats au conseil communautaire sont nécessairement candidats au conseil municipal. Ils figurent dans le
    même ordre que sur la liste des candidats au conseil municipal.

  3. Parité - La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

    Si la liste comporte un nombre impair de candidats, alors il y a un homme ou une femme de plus.

  4. Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal.

    Comment calculer ce quart de la liste communautaire ?

    - On ne prend pas en compte les candidats supplémentaires prévus au 1° de l’article L. 273-9, comme le prévoit l’article R. 130-1-A.
    - On arrondit à l’entier inférieur. Cet arrondi ne peut pas être inférieur à 1.

    Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il doit donc y avoir une identité stricte entre le(s) premier(s) candidat(s) au conseil municipal et au conseil communautaire.

  5. Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

    Comment calculer ces trois cinquièmes ?

    - On ne prend pas en compte les candidats supplémentaires facultatifs prévus à l’article L. 260, comme le prévoit l’article R. 130-1-A.
    - On arrondit à l’entier inférieur. Cet arrondi ne peut pas être inférieur à 1.

    Les 3/5ème constituant un plafond, lorsque le chiffre correspondant n’est pas un chiffre entier, il est arrondi à l’entier inférieur. Dans le cas d’une liste de 19, 23 ou 27 candidats au conseil municipal, les 3/5ème correspondent respectivement à 11.4, 13.8 et 16.2, chiffres qui seront respectivement arrondis à 11, 13 et 16.

    Au-delà du premier quart, il n’est pas nécessaire qu’il y ait stricte identité entre la liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats au conseil communautaire. A condition que la parité et l’ordre soient respectés, il est possible de sauter certains noms de candidats au conseil municipal.

    Cas particulier : Lorsque le nombre de candidats de la liste des conseillers communautaires excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend la liste des candidats au conseil municipal à l’identique. Ainsi dans le cas d’un conseil municipal de 19 membres avec 10 conseillers communautaires à élire, la liste des candidats au conseil communautaire comprendra 12 noms (règle n°1 : 10 + 2), ce qui excède les 3/5ème (soit 11 candidats) de la liste des candidats au conseil municipal. Cette liste sera conséquent composée des 12 premiers candidats de la liste municipale.

Je suis électeur dans la commune où je me présente : quel(s) document(s) dois-je joindre au formulaire de déclaration de candidature ?

Si vous êtes électeur dans la commune où vous êtes candidat, vous avez un document à joindre :

  • une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune délivrée par le maire et datée de moins de 30 jours ;
  • Ou une copie d’une décision de justice ordonnant votre inscription sur la liste électorale de la commune.

Attention, vous devez également produire une copie d’un justificatif d’identité si vous êtes candidat sur une liste (commune de 1000 habitants et plus) ou dans le cadre d’une candidature groupée (commune de moins de 1000 habitants).

Je suis électeur dans une autre commune que celle où je suis candidat : quel(s) document(s) dois-je joindre au formulaire de déclaration de candidature ?

Si vous êtes électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat, vous avez deux documents à joindre :

1. un document de nature à prouver votre qualité d’électeur, à savoir :

  • une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune délivrée par le maire et datée de moins de 30 jours ;
  • Ou une copie d’une décision de justice ordonnant votre inscription sur la liste électorale de la commune.

2. un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune dans laquelle vous vous présentez, à savoir :

  • une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que vous êtes inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où vous vous présentez à la date du 1er janvier 2020 ;
  • Ou la copie d’un acte notarié établissant qu’en 2019 vous êtes devenu propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte notarié ou sous seing privé enregistré en 2019 établissant que vous êtes devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune ;
  • Ou un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où vous vous présentez à la date du 1er janvier 2020.

Attention, vous devez également produire une copie d’un justificatif d’identité si vous êtes candidat sur une liste (commune de 1000 habitants et plus) ou dans le cadre d’une candidature groupée (commune de moins de 1000 habitants).

Je ne suis électeur dans aucune commune : quel(s) document(s) dois-je joindre au formulaire de déclaration de candidature ?

Si vous n’avez pas la qualité d’électeur, vous avez trois documents à joindre :

1. un document de nature à prouver votre nationalité (carte d’identité ou passeport en cours de validité, ou certificat de nationalité) ;

2. un document de nature à prouver que vous disposez de vos droits civils et politiques : un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois ;

3. un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune dans laquelle vous vous présentez, à savoir :

  • une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que vous êtes inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où vous vous présentez à la date du 1er janvier 2020 ;
  • Ou la copie d’un acte notarié établissant qu’en 2019 vous êtes devenu propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte notarié ou sous seing privé enregistré en 2019 établissant que vous êtes devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune ;
  • Ou un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où vous vous présentez à la date du 1er janvier 2020.

Attention, vous devez également produire une copie d’un justificatif d’identité si vous êtes candidat sur une liste (commune de 1000 habitants et plus) ou dans le cadre d’une candidature groupée (commune de moins de 1000 habitants).

Comment puis-je obtenir une attestation d’inscription sur la liste électorale ?

Vous avez deux possibilités :

1. cette attestation peut-être délivrée par le maire ou par toute personne ayant reçu délégation de signature de sa part.

  • Vous pouvez la demander par courrier, en accompagnant votre demande d’une pièce d’identité. Il est conseillé d’effectuer une telle demande par courrier recommandé.
  • Rien ne s’oppose à ce qu’un mandataire effectue la demande au nom d’un ou de plusieurs candidats. Dans ce cas, il devra présenter un mandat (individuel ou collectif signé par l’ensemble des candidats) ainsi qu’une pièce d’identité.
  • Pour les communes de 1000 habitants et plus, la déclaration individuelle de candidature contenant un mandat donné au responsable de la liste vaut mandat pour recueillir l’attestation d’inscription sur la liste électorale. L’attestation peut également être recueillie par un mandataire qui ne serait pas responsable de liste, sous réserve qu’il soit mandaté par l’ensemble des candidats : il devra alors fournir une pièce d’identité.

Ou

2. cette attestation peut être générée sur le site  www.service-public.fr (interroger sa situation électorale).

Attention, la validité de l’attestation d’inscription et par conséquent le décompte des 30 jours s’apprécie à la date du dépôt de candidature.

Liens de parenté entre membres d’une liste

Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes.

En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité, ce qui n’interdit pas la candidature, mais s’oppose à la conservation simultanée du mandat et de la situation ou fonction mettant l’élu en incompatibilité.

Ainsi, le nombre d'ascendants et descendants en ligne directe (père, mère, (arrière) grand-père, (arrière) grand-mère, fils, fille, (arrière) petit-fils, (arrière) petite-fille), frères et sœurs qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux dans les communes de plus de 500 habitants.

L'incompatibilité s'applique famille par famille. Aussi, il n'y aura pas de situation d'incompatibilité dans le cas où seraient élues au sein d'un même conseil municipal deux personnes (mère/fille par exemple) d'une même famille et deux personnes d'une autre famille présentant également un lien d'ascendance/descendance.

Cet article ne vise que les ascendants et les descendants en ligne directe et les frères et sœurs, aussi rien n'interdit à deux conjoints d'être simultanément membres du même conseil municipal

Dans le cas où le père, la mère et leur enfant figurent sur la même liste, leur candidature est recevable. En revanche, si ces trois personnes sont élues, il y a une situation d'incompatibilité car il peut y avoir qu'un cas d'ascendant-descendant et au cas d'espèce il y en deux (père-enfant et mère-enfant).

Pour mettre fin à l'incompatibilité, une des trois personnes concernées peut renoncer à son mandat en démissionnant. Dans le cas où aucune de ces personnes n'exerce son droit d'option dans un délai de 10 jours, celle des trois personnes la moins bien placée dans l'ordre du tableau, qui classe les conseillers municipaux selon les règles prévues à l'article L. 2121-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, perd son mandat de conseiller municipal.

Quelle sont les formes de candidature dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Dans les communes de moins de 1000 habitants, la candidature est individuelle ou groupée.

Dans le cas où il s’agit d’une candidature groupée, chaque candidat du groupe doit :

1. apposer sur le cerfa (n° 14996*03), à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : «  la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (nom et prénom du candidat tête de groupe » ;

2. produire un justificatif d’identité.

Je suis candidat dans une commune de moins de 1000 habitants, puis-je désigner un mandataire pour déposer ma candidature ?

Si vous êtes candidat dans une commune de moins de 1000 habitants et que vous choisissez de ne pas aller remettre en personne votre candidature, vous devez désigner un mandataire en lui donnant mandat.

Le mandataire :

  • peut-être candidat ou non ;
  • peut-être candidat « tête de groupe » ou non ;
  • peut-être désigné par un candidat ;
  • peut-être désigné par plusieurs candidats pour déposer leurs candidatures individuelles (isolées ou groupées)

Il faut :

  • compléter le modèle de mandat en vue du dépôt d’une candidature ;
  • compléter le modèle de mandat en vue du dépôt de plusieurs candidatures.

Je suis ressortissant d'un Etat de l'UE, dois-je fournir des documents supplémentaires ?

Si un candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, il doit joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.

Je suis candidat dans une commune de plus de 9000 habitants: je déclare un mandataire financier.

Le candidat tête de liste dans une commune de 9000 habitants et plus doit désigner un mandataire financier à la préfecture.

  • Si le mandataire financier a déjà été déclaré, le candidat tête de liste fournit le récépissé établi par les services de la préfecture lors de la déclaration du mandataire.
  • Si le mandataire financier n'a pas été désigné, la désignation doit s'effectuer lors du dépôt de candidature.

Les documents pour effectuer cette désignation ainsi qu'un guide du candidat et du mandataire sont disponibles sur le site internet de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques: http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732

Quelles listes sont-elles à déposer dans une commune de 1000 habitants et plus ?

Dans une commune de 1000 habitants et plus, deux types de listes doivent être déposées:

  • une liste de candidats au conseil municipal
  • une liste de candidats au conseil communautaire

Les règles pour les listes des candidats au conseil municipal (communes de 1000 habitants et plus)

Dans les communes de 1000 habitants et plus, le candidat tête de liste doit s'assurer que certaines règles ont été respectées pour la liste municipale.

1/ Pour la constitution de la liste municipale, deux règles sont à respecter :

  • la liste doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires;
  • les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

2/ Par ailleurs, pour la constitution de du dossier de candidature, chaque candidat doit :

  • apposer sur le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14997*03) à la suite de sa signature la mention manuscrite suivante : « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des noms et prénom(s) du candidat tête de liste) » ;
  • produire un justificatif d’identité.

3/ Enfin, les listes de candidats au conseil municipal peuvent (ce n’est pas obligatoire) ajouter 1 ou 2 noms supplémentaires sur la liste municipale.

Attention : cet ajout est une simple option. Il n’est pas pris en compte pour :

  • la définition du format des bulletins de vote ;
  • le calcul des 3 premiers 5èmes de la liste municipale.

Les règles pour les listes des candidats au conseil communautaire (communes de 1000 hab. et plus)

Dans les communes de 1000 habitants et plus, le candidat tête de liste doit s'assurer que certaines règles ont été respectées pour la liste communautaire.

Cinq règles sont à respecter :

  1. La majoration de la liste communautaire
  2. L’ordre de la liste municipale
  3. La parité alternative
  4. Le principe du premier quart de la liste communautaire
  5. Le principe des trois premiers cinquièmes de la liste municipale

En quoi consiste la règle de la majoration de la liste communautaire (commune de 1000 hab. et plus) ?

Dans les communes de 1000 habitants et plus, la liste des candidats au conseil communautaire doit être majorée, selon les modalités précisées ci-dessous.

  1. Comment majorer ?

Dans un premier temps, le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à chaque commune membre d’un EPCI a été attribué par un accord local de répartition des conseillers communautaires.

Puis, la liste communautaire doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir majoré :
- de 1 si le nombre de sièges à pourvoir est compris entre 1 et 4 ;
- de 2 si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur ou égal à 5.

Par exemple, si l’accord local de répartition attribue 3 sièges à une commune, la liste communautaire devra comporter 4 noms.
De même, si l’accord local de répartition attribue 7 sièges à une commune, la liste communautaire devra comporter 9 noms.

    2. Pourquoi cette majoration ?

Ces conseillers supplémentaires n'ont aucun statut particulier par rapport aux autres candidats de la liste communautaire. Ils ont été prévus afin de laisser davantage de possibilités de remplacement dans les cas de sièges vacants.

Ainsi, dans une commune comptant 4 conseillers communautaires à élire et par conséquent une liste de 5 candidats au conseil communautaire, dans le cas où les deux premiers candidats sont élus conseillers communautaires, les 3ème, 4ème et 5ème de liste ont tous vocation à devenir remplaçants en cas de vacance(s) de siège(s). Le remplaçant serait alors le suivant de la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire de même sexe que le conseiller communautaire dont le siège devient vacant.

En quoi consiste la règle du respect de l'ordre de la liste municipale(commune de 1000 hab et plus) ?

Dans les communes de 1000 habitants et plus, la liste communautaire doit respecter – sans forcément reprendre - l’ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste municipale.

En quoi consiste la règle de la parité (commune de 1000 habitants et plus) ?

Dans les communes de 1000 habitants et plus, la liste communautaire, comme la liste municipale, doit être constituée alternativement de candidats de chaque sexe.

En quoi consiste le principe du premier 1/4 de la liste communautaire(commune de 1000 hab. et plus) ?

Dans les communes de 1000 habitants et plus, la liste communautaire doit respecter le principe de la "tête de liste" ou principe du "premier quart".

En effet, le premier quart de la liste communautaire doit figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale.

  • On prend en compte la totalité de la liste
  • On arrondi à l’entier inférieur, sauf lorsque le quart est inférieur à 1

Par exemple :

Nombre de candidats sur la liste communautaire Le premier quart de la liste communautaire correspond au :
De 2 à 7 candidats                                               → 1er de la liste municipale
De 8 à 11 candidats                                             → 2 premiers de la liste municipale
De 12 à 15 candidats                                           → 3 premiers de la liste municipale
De 16 à 19 candidats                                           → 4 premiers de la liste municipale

Attention: pour le calcul de ce quart, ne sont pas pris en compte les candidats supplémentaires au conseil communautaire.

En quoi consiste le principe des 3/5èmes de la liste communautaire (commune de 1000 hab. et plus) ?

En effet, la liste communautaire ne doit comprendre que des membres de la liste municipale figurant dans les trois premiers cinquièmes de cette liste.

  • On prend en compte la totalité de la liste
  • On arrondi à l’entier inférieur, sauf lorsque le quart est inférieur à 1

Par exemple, si la liste des candidats au conseil municipal doit comporter 15 noms, et celle des candidats au conseil communautaire 4 noms (3 sièges+1 en raison de la majoration), alors les candidats au conseil communautaire doivent figurer parmi les 9 premiers de la liste municipale.

Attention: les candidats supplémentaires au conseil municipal ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Je suis candidat dans une commune de moins de 1000 hab:dois je déclarer ma candidature au 2ème tour ?

Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il n'y a donc pas lieu à un nouveau dépôt de candidature au second tour pour ces candidats.

Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où, au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Les nouveaux candidats doivent déposer une déclaration de candidature sous la même forme que les dossiers établis pour le premier tour.

Dans une commune de 1000 hab. et plus: un dépôt de candidature doit-il être effectué au 2ème tour ?

La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Toutefois, compte tenu des délais très courts pour effectuer ce dépôt en vue du second tour, certaines mesures visent à faciliter cette démarche :

  • Si la liste du second tour est identique à celle du premier tour : seul un nouveau formulaire de déclaration de candidature de la liste doit être rempli et signé par le candidat tête de liste ou son représentant désigné lors du 1er tour. Il doit aussi être accompagné des listes des candidats aux conseils municipal et communautaire. Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau les déclarations de candidature individuelle.
  • Si la liste du second tour a été modifiée à la suite d'une fusion de listes : doivent de nouveau être déposées la déclaration de la liste et ses annexes et les déclarations individuelles de candidatures signées de chaque candidat de la nouvelle liste. Toutefois, il n'y a pas lieu d'exiger à nouveau les pièces établissant la qualité d'électeur et l'attache avec la commune, déjà fournies à l'occasion du premier tour, ni la déclaration du mandataire financier de la liste

Dans une commune de 1000 habitants et plus, qui dépose la candidature de la liste ?

La déclaration de candidature est déposée par le candidat tête de liste ou son représentant dûment mandaté.

Quel nom faire figurer sur ma déclaration de candidature?

Les candidats doivent indiquer dans leur déclaration de candidature d'une part leur nom de naissance, d'autre part le nom qui figurera sur leur bulletin de vote.

C'est dans cette rubrique ( "Nom figurant sur le bulletin de vote" ) que les candidat(es) pourront, si ils/elles le souhaitent, indiquer leur nom d'époux/épouse.

Ainsi il sera possible à une personne dont le nom de naissance est DUPONT et celui de femme mariée DURANT d'indiquer son choix de " Nom figurant sur le bulletin de vote" soit "DUPONT", soit "DURANT", soit "DUPONT-DURANT" (ou l'inverse), soit "DUPONT épouse DURANT", soit "DUPONT née DURANT".

En tout état de cause, ce qui sera indiqué dans cette rubrique devra obligatoirement figurer sur le bulletin de vote.
Par ailleurs, tout candidat peut faire figurer dans cette rubrique le nom d'usage qu'il souhaite, notamment le nom par lequel il est connu auprès des électeurs. Il n'est pas nécessaire que ce nom soit le "nom d'usage" tel que défini de manière restrictive pour l'établissement des cartes nationales d'identité.

  Quel(s) prénom(s) faire figurer sur ma déclaration de candidature ?

Un candidat peut indiquer en plus de son ou ses prénoms d'état civil dans le champ "Prénom(s)", un prénom d'usage dans le champ "Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote" s'il souhaite que ce soit ce prénom qui figure sur le bulletin de vote.

Les noms/prénoms sur le bulletin doivent-ils être les mêmes que sur la déclaration de candidature ?

Les noms et prénoms déclarés doivent figurer sur le bulletin de vote à l'identique.

En effet, devront figurer sur le bulletin de vote le nom indiqué dans la rubrique " Nom figurant sur le bulletin de vote " et le prénom indiqué dans la rubrique "Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote" dans la déclaration de candidature.

A défaut, le nom de naissance et le premier prénom figureront sur le bulletin de vote.