Foire aux questions

Après le scrutin

 
 

Que faire si le conseil municipal d’une commune de - de 1000 hab. est incomplet après les élections ?

Comment sont élus les adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants ?

Quel est le principe à appliquer pour la convocation du conseil municipal en vue de l’élection du maire et de ses adjoints ?

Quel est l’ordre des adjoints ?

Quelles sont les règles applicables à l’élection d’adjoints au maire ?

Quel est l’ordre du tableau du conseil municipal ?

Quelles sont les modalités de remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 1000 habitants et plus ?

Quelles sont les modalités de remplacement des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Que faire si le conseil municipal d’une commune de - de 1000 hab. est incomplet après les élections ?

Le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints. Toutefois, si l’ensemble des sièges n’a pas été pourvu à l’issue du renouvellement général du conseil municipal, y compris lorsque le nombre de conseillers municipaux est inférieur aux deux tiers de l’effectif légal, cette élection peut tout de même avoir lieu, en application de la jurisprudence du Conseil d’État (élection municipale du Moule, 19 janvier 1990, req. N°108778 et 109848).

Le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d’une élection partielle que si, suite à des vacances postérieures au renouvellement général, l’effectif était inférieur aux deux tiers de l’effectif légal ou qu’il convenait d’élire un nouveau maire.

L.2122-8 Code général des collectivités territoriales

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021479402&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20091212

Comment sont élus les adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants ?

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Quel est le principe à appliquer pour la convocation du conseil municipal en vue de l’élection du maire et de ses adjoints ?

Les dispositions de l'article L. 2121-7 du CGCT, aux termes desquelles l'élection du maire et des adjoints a lieu lors de la 1ère réunion du conseil municipal qui se tient de plein droit entre le vendredi et le dimanche suivant l'élection, ne s'appliquent qu'en cas de renouvellement général des conseils municipaux.
Le conseil municipal est convoqué par le maire sortant ou à défaut par l'un de ses adjoints conformément aux dispositions de l'article L. 2122-15 du CGCT qui prévoient que le maire et ses adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Quel est l’ordre des adjoints ?

L’ordre des adjoints ne peut être modifié qu'en cas de vacance d'un poste d'adjoint et de nouvelle élection.
Dans cette hypothèse, et à défaut de délibération préalable du conseil municipal sur le rang du nouvel adjoint, celui-ci occupera le dernier rang des adjoints, chacun des adjoints restant passant au rang supérieur (CE, 3 juin 2005, élection de Saint-Laurent-de-Lin).
Le conseil municipal peut toutefois décider, en application des articles L. 2122-7-1 et            L. 2122-7-2 du CGCT, que l'adjoint nouvellement élu occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'adjoint qui occupait le poste devenu vacant. Il en va de même en cas d’élection simultanée de plusieurs adjoints (CE, 29 janvier 2014, n°366487). L’élection peut précéder le choix du conseil municipal d’attribuer au nouvel adjoint élu le même rang que l’adjoint qu’il remplace.  Tout conseiller municipal (sauf le maire) peut se porter candidat à un poste d'adjoint vacant, y compris s'il occupe déjà les fonctions d'adjoint, sans avoir pour autant à démissionner. Si l'adjoint intéressé est élu, son poste devient alors lui-même vacant et est pourvu selon les mêmes modalités.

Quelles sont les règles applicables à l’élection d’adjoints au maire ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du CGCT, lorsque l’élection des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil municipal doit être convoqué pour procéder au remplacement des adjoints dans la quinzaine de la vacance définitive.
Avant cette élection il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet, excepté dans les cas dérogatoires prévus à l’article L. 2121-2-1 du CGCT dans les communes de moins de 500 habitants.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, conformément à l’article L. 2122-7-2 du CGCT, les adjoints  sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Elles doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner La présentation de liste incomplète n'est cependant pas prohibée.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Cette règle ne vaut que dans l'hypothèse de l'élection d'un seul adjoint. A partir du moment où deux postes seraient à pourvoir, les règles du scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel s'imposent.
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin, uninominal, secret, à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-7-1 du CGCT.
S'agissant de l'ordre des adjoints nouvellement désignés, il revient au conseil municipal, s'il le souhaite, de délibérer préalablement à l'élection des nouveaux adjoints pour décider que les nouveaux élus occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qu'ils remplacent. Faute d'une telle délibération, les adjoints prendront position en fin de tableau, chacun des adjoints restant passant au rang supérieur (CE, 3/06/2005, Elections municipales de Saint Leu).
Rien ne s'oppose à ce que le conseil municipal décide de supprimer ces postes, comme le lui permet l'article L. 2122-2 du CGCT aux termes duquel le conseil détermine librement le nombre des adjoints.

Quel est l’ordre du tableau du conseil municipal ?

Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d’un ou plusieurs adjoints.
Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
Sous réserve des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste.
L'ordre des conseillers municipaux est déterminé par application de trois critères successifs :
"1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.".
Le premier critère de classement est donc la date de l'élection.
Il n'existe par ailleurs aucune règle dérogatoire ou spécifique en matière de classement au sein du tableau du conseil municipal au bénéfice des "conseillers délégués". Il convient donc de les soumettre aux règles de droit commun prescrites par l'article L. 2121-1 du CGCT à l'instar des autres conseillers municipaux. En effet, l'expression "conseiller délégué" n'est employée dans aucune disposition législative ou règlementaire puisqu'il s'agit simplement de conseillers municipaux ayant reçu de la part du maire une délégation conformément à la possibilité offerte par l'article L. 2122-18 du CGCT.
En ce sens, il doit leur être fait application en tant que conseiller municipal des trois critères successifs mentionnés par cet article au même titre que n'importe quel autre conseiller municipal.

Dans les communes nouvelles, les maires délégués, qui sont de droit adjoints, prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau, entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement de son conseil municipal. Ils sont classés entre maires délégués suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle.
Par ailleurs, jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.

Quelles sont les modalités de remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 1000 habitants et plus ?

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette même liste et dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (article L. 270 du code électoral).
Le remplaçant n’a pas l'obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant. Le mandat du nouveau conseiller municipal débute dès la vacance du siège.
Le Conseil d'Etat a jugé que le contentieux du remplacement des conseillers municipaux ayant démissionné en cours de mandat est un contentieux électoral obéissant dès lors aux règles en vigueur dans ce domaine. Les dispositions combinées des articles L. 248 et R. 119 du code électoral sont donc applicables et les délais de contestation sont respectivement de 5 ou 15 jours, selon que la protestation est formée par tout électeur ou toute personne éligible au conseil ou qu'il s'agisse d'un déféré préfectoral.

Quelles sont les modalités de remplacement des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Ces modalités sont prévues aux articles L. 273-11 et  L. 273-12 du code électoral :
L’article L. 273-11 du code électoral dispose que :
« Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa ».
L’article L. 273-12 du code électoral dispose que :« I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.
II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.».
La cessation des fonctions d'un conseiller communautaire est définitive dès réception de sa démission par le président de l'EPCI qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le conseiller communautaire est issu. Plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés dans l’hypothèse de la démission d’un élu à la fois conseiller communautaire et maire :
- l'élu démissionne de sa fonction de maire, qu’il conserve ou non son mandat de conseiller municipal : les conseillers communautaires de la commune sont re-désignés et le nouveau maire devient automatiquement conseiller communautaire (article L. 273-11 du code électoral).  ;
- l'élu démissionne de son mandat de conseiller communautaire ou cesse d'exercer son mandat de conseiller communautaire en raison de la fin anticipée de son mandat de conseiller municipal : en application du I de l'article L. 273-12, le principe est celui d'un remplacement par le conseiller municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance ;
- l'élu démissionne ou cesse à la fois son mandat de conseiller communautaire et sa fonction de maire dans un tel cas il convient de se référer à l'ordre du tableau établi à la date de l'élection du nouveau maire. De facto, c'est le nouveau maire qui aura vocation à être le nouveau conseiller communautaire (II. De l’article L. 273-12 du code électoral).