Obtenir une autorisation d’exploiter

 

Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.

Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

POUR QUI ?

 Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole,
  • dépasse le seuil de 85 ha pondérés fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en-deçà de ce seuil,
  • est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil de 3 120 fois le montant horaire du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance prévu par la Loi,
  • reprend des parcelles situées à plus de 35 km du siège d'exploitation par la voie d'accès la plus courte accessible aux engins agricoles.

A compter du 1er juillet 2016, toutes les demandes déposées sont concernées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région PACA :

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/12_-_APR_SDREA_PACA_30062016_cle87eef1.pdf

Ce schéma précise les coefficients d’équivalence pour les productions végétales et les élevages hors-sol, et fixe l’ordre des priorités permettant de classer les demandes concurrentes et les critères d’appréciation en cas de candidature(s) concurrente(s) sur un même rang de priorité.

QUAND ?

 Pour savoir si une demande d’autorisation d’exploiter est nécessaire dans votre situation, vous êtes invité à renseigner le questionnaire préalable joint à la notice d'information cerfa 50723#04.

 Si l’opération envisagée entre dans un des cas de contrôle, la demande doit être déposée préalablement (6 mois) à la mise en valeur des terres.

Pour les biens obtenus via la SAFER, la procédure de demande d'autorisation d'exploiter se fait par la DRAAF en même temps que le traitement du dossier par la SAFER.

COMMENT ?

Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l'adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception (RAR) ou le déposer contre récépissé à la Direction des Territoires (DDT) du lieu de situation des biens objet de la demande.

La liste des documents et formulaire nécessaires pour établir une demande est la suivante :

  •  Notice d’information pour le remplissage du formulaire d’autorisation d’exploiter - cerfa 50723

    > Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  •  Grilles d'équivalence de surface et des ateliers hors sol

    > Grilles d'équivalences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  •  Modèle de lettre d’information au propriétaire

    > Modèle de lettre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  •  FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER – cerfa 11534

    > Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  •  ANNEXE 1 – Description des biens objet de la demande

    > Description des biens objet de la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  •  ANNEXE 2 – Description des surfaces objet de la demande

    > Description des surfaces objet de la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  •  ANNEXE 3 – Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant reprise)

    > Description de l'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  •  ANNEXE 4 – Critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) – annexe à fournir seulement dans le cas de demandes concurrentes

    > Critères d'appréciation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  •  FORMULAIRE pour les étrangers – cerfa 14519

    > Formulaire pour les étrangers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

PROCÉDURE

 A compter de l’accusé de réception complet de votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois (prorogation possible de deux mois) pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Chaque demande fait l’objet d’une publicité, un mois par affichage en mairie et 2 mois sur le site de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Les demandes concurrentes doivent obligatoirement être déposées pendant ce délai de publication.

Les publicités en cours sont visibles, pour les Alpes de Haute-Provence en suivant le lien :

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-et-controles-des-structures/Controle-des-structures/Publicites-des-demandes-posterieures-au-1er-juillet-2016

Depuis octobre 2019, les dossiers sans concurrence sont traités selon la procédure du "silence vaut accord" de l'administration.

 La décision relève du préfet de région où sont situés les biens objet de la demande.

 Une autorisation d’exploiter peut être refusée lorsqu’il y a :

  • des candidatures à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
  • lorsque l’opération remet en cause la viabilité de l’exploitation du preneur en place,
  • un agrandissement ou une concentration d’exploitation excessifs au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
  •  réduction du nombre d’emploi sur les exploitations concernées suite à une mise à disposition de biens au bénéfice d’une société.

EN SAVOIR PLUS

 Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) suivants :

L331-1 et suivants  relatif à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole.

R331-1 et suivants  concernant la capacité professionnelle et les modalités d’application du contrôle des structures

L311-1  relatif aux activités agricoles

POSER UNE QUESTION RELATIVE A CETTE DEMARCHE

 Vos contacts dans les Alpes-de-Haute-Provence et en région PACA selon la localisation des biens objet de votre demande :

DDT des Alpes de Haute Provence - Service de l'économie agricole

Avenue Demontzey, CS 10211, 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Contact: 04.92.30.20.79/  Télécopie : 04.92.30.55.36

Courriel : celine.hecquet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

DRAAF PACA

Service régional de l'économie et du développement durable des territoires

132 Boulevard de Paris-CS70059-13331 Marseille Cedex 03 - Standard : 04 13 59 36 00 – Télécopie : 04 13 59 36 3

Site internet : http://www.draaf.paca.agriculture.gouv.fr