Instauration d'un droit de timbre
Mise à jour le 29/09/2014
Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
La loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts pour instaurer un droit de timbre pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.
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