Permis de conduire

 

Annulation
Commissions médicales
Démarches en ligne
Échange de permis étranger
Invalidation
Suspension à la suite d'une infraction

Annulation

L’annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.

L’annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.

Si votre permis a été annulé, vous avez l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Vous devez alors passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de vous inscrire à l’examen.

Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l’ancienneté de celui-ci et la durée d’interdiction de conduire.

Repasser son permis après une annulation judiciaire

  • pour un permis dont la période probatoire est toujours en cours :

       ○ interdiction d’un an ou plus : vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez auparavant ;

        ○ interdiction de moins d’un an : vous devez uniquement repasser le code à condition de vous être inscrit à l’examen dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de repasser le permis. À défaut, vous devez repasser le code et la conduite de chaque permis que vous possédiez avant l’annulation.

  • pour un permis obtenu depuis moins de 3 ans :

Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez auparavant.

 

Pour plus d’informations sur le contrôle médical et l’examen psychotechnique, vous pouvez consulter l’onglet « commission médicale ».

Pour plus d’informations sur l’annulation judiciaire, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française .

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Commission médicale des permis de conduire

La restitution des droits à conduire à la suite d’une invalidation , d’une suspension ou d’une annulation   est subordonnée à un examen devant la commission médicale des permis de conduire.

La perte de vos droits à conduire durera tant que vous ne vous serez pas présenté(e) devant la commission médicale du département de votre lieu de résidence.

Comment pouvez-vous prendre rendez-vous ?

À partir du 31/08/2020, vous pourrez prendre rendez-vous en vous inscrivant sur le planning prévu à cet effet sur le site internet de la préfecture.

Il vous est rappelé que le service de prise de rendez-vous est gratuit.

Vous êtes invité(e) à :

  1. prendre rendez-vous personnellement ;
  2. bien renseigner votre adresse électronique personnelle ;
  3. valider la demande de rendez-vous dans le délai de 10 minutes ;
  4. vérifier que le courriel de réservation n’est pas dans vos SPAM ;
  5. confirmer votre rendez-vous dans les 12 minutes qui suivent la réception du courriel de réservation.

Le message de confirmation contient un lien qui vous permet de gérer votre rendez-vous. À ce titre, si vous souhaitez pendre un nouveau rendez-vous, il est nécessaire d’annuler celui en cours.

Si aucune plage de rendez-vous n’est disponible, veuillez vous reconnecter ultérieurement. De nouvelles plages vous seront proposées dans les meilleurs délais.

Dans le cas où il vous serait impossible de prendre rendez-vous en ligne depuis votre domicile, vous pouvez effectuer ces démarches dans un des points numériques mis à votre disposition en préfecture à Digne-les-Bains et en sous-préfectures à Barcelonnette et Forcalquier ainsi que dans les maisons de services au public et les espaces France Services .

Quels documents devez-vous apporter le jour de la visite médicale ?

Vous vous présentez le jour du rendez-vous à l’adresse indiquée sur la convocation muni(e) des pièces suivantes :

  1. Le formulaire cerfa 14880*02 « permis de conduire-avis médical » dont vous aurez rempli la première partie concernant votre état-civil et vos coordonnées ;
  2. Le questionnaire médical complété et signé ;
  3. Votre convocation (confirmation de rendez-vous reçue par courriel) ;
  4. Les résultats de vos examens biologiques ;
  5. Les résultats de vos tests psychotechniques le cas échéant ;

Téléchargez la liste des centres agréés pour effectuer les tests psychotechniques dans le département :

> Liste des centres agréés - Tests psychotechniques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

     6. Votre pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour). Plus d’informations ici ;

     7. Un justificatif de domicile récent. Plus d’informations ici ;

     8. L’original de votre permis de conduire ou, le cas échéant, la copie de l’arrêté de suspension/d’annulation de vos droits à conduire ainsi que la lettre de notification qui vous a été adressée par la préfecture et les décisions émises par le tribunal ;

     9. La somme de 50,00 € en espèces (prévoir l’appoint) ou en chèque ;

NB : Attention tout dossier incomplet nécessitera un nouveau rendez-vous devant les médecins.

Quelles démarches devez-vous accomplir après la visite médicale ?
  1. Sur la base de l’avis rendu par la commission médicale, le préfet décide de vous restituer vos droits à conduire.
    Dans ce cas, vous faites une demande d’un nouveau permis de conduire en ligne sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

    Si vous êtes détenteur/trice d’un permis de conduire européen, conformément à l’article R 222-2 du code de la route, vous avez l’obligation de demander l’échange de votre permis de conduire pour un permis français.

    Attention :
    L’avis favorable de la commission médicale ne vaut pas autorisation de conduire. Seule la décision du Préfet peut vous restituer votre permis. Conformément à l’article R233-1 du code de la route, il est obligatoire de conduire avec un titre en cours de validité.

    Il est nécessaire de disposer d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité pour solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.

  2.  Sur la base de l’avis rendu par la commission médicale, le préfet décide de ne pas vous restituer vos droits à conduire (inaptitude médicale) ou de vous les restituer de manière temporaire ou avec restrictions.

    2.1 Vous pouvez prendre rendez-vous devant la commission médicale primaire afin d’obtenir un nouvel avis.

    2.2 Vous pouvez contester cette décision par courrier dans un délai de deux mois. Vous adressez celui-ci au préfet de département et l’envoyez à cette adresse :

    Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

    BENUR – Commissions médicales

    8 rue du Docteur Romieu

    04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

    NB : Cet appel n’est pas suspensif et la décision du préfet reste applicable. Dans le cas où la commission d’appel confirmerait cette décision, vous ne pourrez demander un nouveau contrôle médical devant la commission médicale primaire qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’avis de la commission d’appel.
    Pour plus d’informations, consultez le site officiel de l’administration française .

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Les démarches en ligne
Les demandes suivantes relatives au permis de conduire se réalisent uniquement sur internet, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et non plus aux guichets de la préfecture :

  • inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie),
  • demande de fabrication d’un nouveau permis de conduire dans les cas de : perte du permis, vol du permis, détérioration du permis, fin de validité du permis, dont le renouvellement nécessitant avis médical, changement d’état civil,
  • conversion d’un brevet militaire,
  • validation d’un diplôme professionnel,
  • pré-demandes de permis internationaux,
  • relevé de points,
  • demande d’échange de permis européen (depuis le 3 mars 2020 pour les permis européens et à compter du 8 août prochain pour les permis non européens).

Si vous souhaitez demander un permis de conduire, consultez le tutoriel .

Les avantages des services en ligne

Ces services sont sécurisés, gratuits et accessibles 7j/7 et 24h/24.

Ils représentent un gain de temps important et facilitent également le suivi de l’avancement de votre dossier. Il vous est possible de suivre la production et la distribution de votre permis de conduire sur le site de l’ANTS (vous munir du numéro de certificat provisoire de permis de conduire ou du numéro de permis de conduire) ou au 3400 (coût d’un appel local).

Toute information utile relative aux téléservices peut être obtenue à ce même numéro.

L’attention à porter aux sites commerciaux

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique et notamment du développement des démarches en ligne, il convient de rester vigilants face à certains sites commerciaux qui font tout pour tromper le consommateur et prendre l’apparence d’un site officiel (copie du design des sites officiels, usage du drapeau bleu-blanc-rouge ou de la Marianne, référence à des ministères, arrivée en tête des moteurs de recherche).
Pour éviter ce genre de confusion, il est recommandé de vérifier l’adresse des sites officiels de l’administration française : ils doivent se terminer par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com". À noter qu’un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France.

La possibilité d’accompagnement dans les points d’accueil numériques

Les usagers qui ne disposent pas, directement ou dans leur entourage, d’un ordinateur avec un accès à internet, peuvent être orientés vers des points numériques mis à leur disposition à la préfecture de Digne-les-Bains et en sous-préfectures de Barcelonnette et Forcalquier ainsi que dans les maisons de services au public et les espaces France Services pour leur permettre d’effectuer cette démarche accompagnés si besoin, par un médiateur numérique.

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Permis de conduire étrangers - Modalités d'échange

Afin d'améliorer l'instruction des demandes d'échanges de permis étrangers une téléprocédure a été généralisée pour tous depuis le 4 août 2020.

Vous avez une demande en cours

Si vous avez adressé votre demande directement au centre d'expertise de ressources et des titres (CERT) de Nantes ou à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et que vous n'avez pas eu de réponse tout est mis en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Néanmoins, vous pouvez consulter l'avancement de votre dossier en vous connectant :

Si votre permis original est issu d'un pays d'Europe ou de l'Espace économique Européen :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cert-pc-epe-44-renseignements-europe

Si votre permis original est issu d'un pays non européen :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cert-pc-epe-44-renseignements-hors-europe

Enfin, si vous souhaitez signaler un changement d'adresse :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cert-pc-epe-44-changement-d-adresse

Vous souhaitez déposer une demande

La téléprocédure, unique mode de dépôt :

La téléprocédure devient l'unique mode de dépôt pour toutes les demandes d'échange de permis.

Il est désormais inutile d'adresser votre demande à la préfecture de votre lieu de résidence.

Plus simple, plus rapide, elle vous permettra d'être informé de l'état d'avancement de votre dossier. Pour cela, rendez-vous sur le site de l'agence nationale des titres sécurisé (ANTS).

Depuis le 15 juin, les demandes d'échange de permis étranger ne sont plus admises par dossier papier. Les demandes doivent désormais être adressées par la téléprocédure.

Pour plus d'informations sur la démarche d'échange de permis étranger, consultez :

le site officiel de l’administration française  :

le site officiel du ministère de l’Intérieur relatif aux démarches administratives  :

le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

les démarches en ligne relatives aux permis de conduire

la foire aux questions où les réponses aux questions les plus fréquemment posées figurent.

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Invalidation

Le retrait de tous les points du permis entraîne l’interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le point de départ du délai d’interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture ou aux forces de l’ordre.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez passer un examen psychotechnique avant de faire contrôler votre aptitude médicale à la conduite par les médecins de la commission médicale primaire.

Ce délai est d’1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

  • si vous aviez un permis de moins de 3 ans 

Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis après avoir passé des tests psychotechniques et un examen médical auprès de la commission médicale primaire.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d’interdiction de conduire.

Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d’obtention de la première catégorie.

  • si vous aviez un permis depuis plus de 3 ans

Vous devez repasser uniquement l’épreuve théorique sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

◦   Le délai d’invalidation de votre permis est inférieur à 1 an (6 mois en général)

◦   Vous vous inscrivez à l’épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis aux services préfectoraux.

Pour plus d’informations sur l’invalidation du permis de conduire, consultez le site officiel de l’administration française .

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Suspension à la suite d'une infraction

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet. Pour certaines de ces infractions, les forces de l’ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

  • si les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire

Le préfet prononce la suspension dans les 72 heures de rétention du permis, ou dans les 120 heures en cas d’infraction liée à l’emprise d’alcool ou l’usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec accusé de réception.

  • si vous avez conservé votre permis de conduire

Dès réception du procès-verbal de l’infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

La décision vous est notifiée par courrier avec accusé de réception.

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Attention : la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n’y a pas de permis blanc.

Récupérer son permis après une suspension 

  • En cas de suspension liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être effectué auprès de la commission médicale primaire du département du lieu de domiciliation et complété par un examen psychotechnique à effectuer en amont de la visite médicale.
  • En cas de suspension liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants inférieure à 6 mois, le contrôle médical doit être effectué auprès de la commission médicale primaire du département du lieu de domiciliation. Il est inutile de passer des tests psychotechniques.
  • En cas de suspension pour une autre infraction :

    ○ pour une suspension d’un mois ou moins, vous pouvez récupérer votre permis de conduire auprès de la préfecture ;

    ○ pour une suspension supérieure à 1 mois

    Vous devez passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé par le préfet exerçant en cabinet.

Consultez la liste des médecins agréés du département

> Liste des médecins agréés AHP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Téléchargez le formulaire « avis médical » à faire remplir par le médecin

Si l’avis rendu par le(s) médecin(s) est favorable, vous devez faire une demande de renouvellement de permis de conduire après une suspension sur le site de l’ANTS .

Pour plus d’informations sur la commission médicale primaire, consultez l’onglet « commission médicale ».

Pour plus d’informations sur la demande de permis de conduire, consultez l’onglet « démarches en ligne ».

Pour plus d’informations sur les suspensions de permis de conduire, consultez le site officiel de l’administration française :

pour les suspensions administratives ,

pour les suspensions judiciaires .

 

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