Accueil > Actualités > Transfert du service de l'enregistrement de Manosque à Digne-les-Bains
  • imprimer cette page

Actualités

Transfert du service de l'enregistrement de Manosque à Digne-les-Bains

Mise à jour le 20/10/2016
 
 
Transfert du service de l'enregistrement de Manosque à Digne-les-Bains

Si vous souhaitez effectuer un don d'argent à vos enfants ou petits enfants, déposer une déclaration de succession, établir un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette, la formalité de l'enregistrement est indispensable.

En effet, l'enregistrement permet de prouver l'existence d'un acte en cas de litige et confère à cet acte une date certaine opposable à l'égard des tiers.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les formalités de l'enregistrement devaient jusqu'à présent être effectuées auprès du service des impôts des entreprises de Manosque.

A compter du 1er novembre 2016, elles devront être effectuées auprès du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement situé 19 boulevard Victor Hugo à Digne-Les-Bains :
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/layout/set/print/Services-de-l-Etat/Finances-publiques/DDFIP/Coordonnees