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Plénière de la commission de surendettement des particuliers

 
 
Plénière de la commission de surendettement des particuliers

Lundi 14 février 2022, Violaine DEMARET, a présidé la commission plénière de traitement du surendettement des particuliers, en présence de Richard MATHIEU, directeur départemental de la Banque de France.

Dans chaque département, une commission de surendettement a pour objet de traiter les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements, qu’ils soient financiers (crédits à la consommation ou immobiliers), ou liés à la vie courante, (loyers, impôts, dépenses de santé, etc.). Cette commission, présidée par la préfète, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, de spécialistes en économie sociale et familiale, et de personnes qualifiées dans le domaine juridique. La vice-présidente est la directrice départementale des finances publiques. Le secrétariat est assuré par la Banque de France.

À l’issue de cette réunion, le bilan d’activité 2021 et les perspectives 2022 de la commission de surendettement des Alpes-de-Haute-Provence ont été présentés à la presse.

En 2021, le flux de dossiers déposés dans le département a enregistré une baisse de 13,2% par rapport à 2019, année de référence compte tenu d’une année 2020 atypique. En 2020 le nombre de dossier de surendettement enregistrés est de 302 contre 310 en 2021. 

Cette tendance s’explique grâce à plusieurs réformes visant à prévenir le surendettement et à améliorer l’efficacité de la procédure de traitement des dossiers. La plus notable est la loi Lagarde de 2010 qui a renforcé la protection des particuliers en encadrant plus strictement la commercialisation des crédits à la consommation.

60% des personnes surendettées sont âgées de 25 à 54 ans et 18% sont âgées de 65 ou plus.

Dans la population du département – de 18 ans ou plus -, ces catégories représentent respectivement 50% et 32%.

Comparées à la population des Alpes de Haute-Provence, les femmes et les personnes isolées (séparées, célibataires ou veuves) sont plus exposées au risque de surendettement. Les familles monoparentales en particulier représentent une part plus élevée parmi les ménages surendettés qu’au sein des ménages dans leur ensemble.

91% des ménages surendettés sont locataires ou hébergés à titre gratuit, soit plus du double que les ménages du département. 28% des personnes surendettées sont au chômage et 16% sont sans profession, invalides ou en congés maladie.

Les catégories socio-professionnelles des employés, ouvriers et « autres personnes sans activité professionnelle » sont surreprésentées par rapport à leur poids dans la population du département (81.2% vs 40,7%).

50% des ménages surendettés ne disposent d’aucune capacité de remboursement pour faire face à leurs dettes.

La Banque de France a ouvert la possibilité de saisir en ligne sur son site internet directement une demande de dossier de surendettement depuis début décembre 2020. Ainsi près de 10% des dossiers déposés ont été saisis en ligne en 2021.

Enfin le déploiement des points conseils budget (PCB) s’est renforcé fin 2021 avec la labélisation de la communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon afin de renforcer l’accompagnement, en amont et en aval de la procédure de surendettement notamment, des personnes en difficulté financière. Elle rejoint les 2 associations d’ores et déjà labellisées par l’Etat : Logiah avec une antenne sur Digne-les-Bains et Manosque, et Point Rencontre sur Château-Arnoux.