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Information à destination des personnes déplacées d'Ukraine

 
 
 Information à destination des personnes déplacées d'Ukraine

Dans le contexte de déplacements massifs de populations fuyant la guerre en Ukraine, un statut exceptionnel de « protection temporaire » a été actionné par le Conseil de l’Union Européenne, le 4 mars 2022, en application de l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001. Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits.

1/ CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE LA PROTECTION TEMPORAIRE

Vous êtes éligible à la protection temporaire si vous êtes :

Cas n° 1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

Cas n°2 : vous n'êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d'une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;

Cas n°3 : vous êtes membre de la famille d'une personne relevant du cas n°1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) ;

Cas n°4 : vous n'êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n'êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d'origine.

Les droits ouverts par la protection temporaire en France sont les suivants :

- la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d'une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;

- le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ;

- l'autorisation d'exercer une activité professionnelle, sous réserve de disposer d'une autorisation de travail ;

- l'accès aux soins par une prise en charge médicale ;

- la scolarisation des enfants mineurs ;

- un soutien dans l'accès au logement.

 2) COMMENT DEMANDER LA PROTECTION TEMPORAIRE ?

La demande doit être formulée auprès de la préfecture de Digne-les-Bains où un accueil dédié est mis en place :

8 place du docteur Romieu – 04000 Digne-les-Bains
 de 08h30 à 11h30.

Les personnes se prévalant de cette protection temporaire peuvent venir sans rendez-vous sur ces créneaux.
Le dossier de demande doit être complet pour pouvoir être instruit et comprendre les éléments suivants :

- l’ensemble des pièces justificatives prévues à l’annexe 1 ;

- le formulaire de demande d’autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire dûment renseigné (annexe 2) ;

 - la déclaration de domicile complétée (annexe 3).

L’instruction de ces demandes sera faite au cas par cas dans les meilleurs délais possibles.

En cas de décision favorable, une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d'une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » sera délivrée.

> Annexe 1 - Liste des pièces justificatives à produire Ukraine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> Annexe 1 - Liste des pièces justificatives à produire Ukraine EN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> Annexe 2 - Formulaire de demande de protection temporaire - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 2 - Formulaire de demande de protection temporaire EN - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 3 - DECLARATION DE DOMICILE Ukraine pièces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb