Plans de Préventions des Risques Technologiques

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations SEVESO Seuil Haut avec servitudes (AS) et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé ou bien la sécurité publique.

Le PPRTPlan de prévention des risques technologiques met ainsi en œuvre le volet « maîtrise de l'urbanisation » autour de ces installations à risques et délimite des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures et celles à l'intérieur desquelles les constructions futures sont interdites.

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