Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) des Alpes-de-Haute-Provence

Un risque technologique majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement. La prévention des risques technologiques regroupe l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour réduire la probabilité de survenue et les conséquences d’un accident.

Le PPRT, Plan de Prévention des Risques Technologiques, est, comme le PPRN, un document d’urbanisme. Celui-ci vise spécifiquementà définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels. L’objectif est de tendre vers unecohabitation entre les installations industrielles et le développement urbain. Le PPRT, comme son nom l’indique, permet de faire de la prévention et de protéger les biens et les personnes.

Suite à plusieurs catastrophes naturelles, dont Feyzin, Bhopal et AZF, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a été élaborée. Elle définit les  PPRT et les rends obligatoires pour les sites industriels à hauts risques (ou sites SEVESO « seuil haut »).

Le risque présenté dans le  PPRT est unique, c’est le risque technologique. Cependant, la notion de temporalité est prise en considération : il veille à répondre à l’urbanisme passé défaillant et à encadrer l’urbanisme présent et futur.

A l’heure actuelle en PACA, on dénombre 54 sites Seveso seuil haut et 34 seuil bas dont 3 dans les Alpes-de-Haute-Provence.

Le  PPRT vaut servitude d’utilité publique dès son approbation ; il est alors annexé aux documents d’urbanisme (PLU, POS, ...).

Ses objectifs

– réduire les risques technologiques en réglementant les nouvelles constructions (interdiction ou limitation de nouvelles constructions dans les zones exposées et périphériques) ;

– protéger, informer et sensibiliser la population.

Concertation, association et élaboration

La démarche d’élaboration des  PPRT est définie par les articles R515-39 et suivants du code de l’environnement. Cette procédure est élaborée par l’État, dans un cadre de concertation et d’association avec la ou les collectivités concernées, le ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents, les exploitants des installations à l’origine du risque et la commission de suivi de site.

L’élaboration du  PPRT est prescrite par arrêté préfectoral : ce dernier précise les modalités de concertation et les conditions du rendu public de cette concertation.

À l’issue de la concertation, un projet de plan est établi ; il est ensuite soumis à enquête publique, puis est approuvé par le Préfet.

Le  PPRT doit être approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter l’arrêté de prescription, mais ce délai peut être prolongé.

Que contient le  PPRT ?

Le  PPRT est composé de trois documents :

  • une note de présentation décrivant les stockages et les installations à l’origine des risques, l’intensité de ces derniers et les raisons de la délimitation du périmètre d’expositions aux risques.
  • des documents graphiques présentant le périmètre d’exposition aux risques et les différentes zones de dangers. Il s’agit du zonage réglementaire, définissant 4 zones, à gradation d’intensités :

- Zone 1 : zone de dangers très graves pour la vie humaine

- Zone 2 : zone de dangers graves pour la vie humaine

- Zone 3 : zone de dangers significatifs pour la vie humaine

- Zone 4 : zone de dangers indirects pour la vie humaine par explosion des vitres

De plus, ces zones sont définies selon plusieurs critères : l’intensité, la probabilité et la rapidité. A cela s’ajoute les cartes d’aléas avec le périmètre d’étude du Plan.

  • un règlement comportant, pour chaque zone, les mesures d’interdictions et les prescriptions,les servitudes d’utilité publique, etc., ainsi que des recommandations qui visent à assurer d’autant plus la protection de la population.

Le  PPRT peut également comporter des informations complémentaires sur le coût des mesures ou leur ordre de priorité.

L’IAL (L’Information Acquéreurs-Locataires)

Ce dispositif, référencé dans l’article L125-5 du Code de l’Environnement, traduit une obligation d’information. Un vendeur de biens immobiliers doit en effet informer les acquéreurs des risques naturels, technologiques ou sismiques qu’encourent leurs futurs biens. Cette démarche est obligatoire en zone de sismicité, ainsi que dans les zones concernées par un PPR (naturel ou technologique), qu’il soit au stade de la prescription ou de l’approbation.

Pour cela, le propriétaire remplit un état des risques naturels et technologiques à partir des informations mises à disposition par les services de l’État. Il réalise également une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle reconnue comme telle.

L’acquéreur/locataire a ainsi connaissance des obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.

Les mesures prises en charge

Le  PPRT peut prévoir plusieurs types de mesures, dont des mesures foncières sur les habitations existantes les plus exposées : l’expropriation et le délaissement.

– Si la vie humaine est mise en péril, il est possible d’avoir recours à l’expropriation, c’est-à-dire qu’une personne publique (État, collectivités territoriales…) peut contraindre un habitant ou une entreprise à céder son bien, moyennant une indemnité compensatrice.

– Le délaissement, à l’initiative du propriétaire d’un bien immobilier concerné par le risque technologique, permet de demander à la collectivité le rachat de cette habitation.

Les collectivités territoriales disposent également d’un droit de préemption, à l’occasion de transferts de propriétés. Cette mesure offre la possibilité de modifier le tissu urbain sur du moyen terme.

Enfin, le  PPRT peut prévoir des travaux de renforcement des logements existants, et des restrictions sur l’urbanisme futur.

Les mesures foncières (d’expropriation et de délaissement) sont financées par :

  • l’industriel à l’origine du risque
  • l’État
  • les collectivités territoriales.

Le financement de ces mesures foncières sera défini par des conventions entre ces trois acteurs, qui préciseront les modalités d’aménagement de ces espaces. A défaut d’accord sur la répartition du financement entre ces acteurs, la loi prévoit que la répartition s’établit à raison d’un tiers chacun.

Les travaux sur le bâti, rendus obligatoires par les  PPRT et concernant les habitations principales existant à la date d’approbation du plan, sont financés par un crédit d’impôt dont le taux est de 40 % du montant des travaux, avec un plafond de 20 000 € ou de 10 % de la valeur vénale du bien.

PPRT Sanofi

Le  PPRT de l'établissement SANOFI a été approuvé par arrêté préfectoral n°2011.2682 du 28 décembre 2011.

Le fichier joint contient les documents suivants:

- L'arrêté préfectoral d'approbation du  PPRT;

- La note de présentation;

- la carte de zonage règlementaire;

- Le règlement du  PPRT

- Le cahier de recommandations.

Télécharger  PPRT Sanofi PDF - 15,43 Mb - 13/12/2019

Ce PPRT a été modifié par l' arrêté 2023-304-008 du 31/10/2023 supprimant les dispositions relatives aux risques de surpression sur la zone de la Météline.

PPRT Arkéma

Le PPRT ARKEMA site de Saint-Auban a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2017-072-003 du 15/03/2017.

Télécharger Règlement du  PPRT PDF - 6,43 Mb - 13/12/2019

Télécharger Cahier de recommandations PDF - 1,57 Mb - 13/12/2019

Télécharger Carte de zonage règlementaire PDF - 0,55 Mb - 13/12/2019

Télécharger Carte des Aléas PDF - 0,60 Mb - 13/12/2019

Les cartes de chaque aléa du PPRT sont disponibles uniquement en version papier dans les Mairies de Château-Arnoux, l'Escale, les Mées ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération "Provence-Alpes-Agglomération", à la Direction Départementale des Territoires (Pôle Risques), à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile), aux heures habituelles d'ouverture.

Télécharger Arrête Préfectoral d'approbation N° 2017-072-003 du 15 mars 2017 PDF - 0,29 Mb - 13/12/2019

Enquête publique :

Télécharger Rapport du commissaire enquêteur PDF - 4,42 Mb - 13/12/2019

Télécharger Conclusions du commissaire enquêteur

PPRT Géosel/Géométhane

Le  PPRT des établissements Géosel et Géométhane a été approuvé par arrêté préfectoral n°2019-309-012 du 5 novembre 2019.

Télécharger arrêté préfectoral n°2019-309-012 du 05/11/2019 PDF - 1,75 Mb - 11/12/2019

Télécharger règlement du  PPRT PDF - 15,83 Mb - 11/12/2019

Télécharger carte de zonage règlementaire PDF - 3,86 Mb - 11/12/2019

Télécharger carte des aléas PDF - 10,89 Mb - 11/12/2019

Télécharger carte des enjeux PDF - 1,16 Mb - 11/12/2019

Télécharger mesures du  PPRT PDF - 0,05 Mb - 11/12/2019

Télécharger recommandations PDF - 0,16 Mb - 11/12/2019