Procédure de dépôt d’une demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles

Mis à jour le 15/03/2024
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La procédure "CatNat" est décrite sur le site du ministère de l'intérieur, résumée ici : Dispositifs d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles - format A3

Lorsqu'un événement éligible survient, il appartient aux administrés dont des biens assurables et assurés sont touchés de faire connaître leur situation à leur Mairie et de déclarer le sinistre auprès de leur assureur. Les phénomènes éligibles listés ci-dessous sont détaillés dans les fichiers liés à cet article.

Notas :

  • Les dégâts aux cultures et cheptels ne sont pas concernés par cette procédure (se rapprocher de la DDT);
  • Les dégâts sur les biens assurés causés par les tornades, les tempêtes et les bourrasques de vents violents sont en effet couverts par la garantie tempête des contrats d'assurance en application de l'article L.122-7 du code des assurances.

Si des administrés sont touchés, le Maire a l'opportunité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Cette demande est faite par les services de la mairie:

  • via iCatNat,
  • par la transmission d’un imprimé CERFA et d'une déclaration signée du maire au préfet de département – à l’adresse de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles.

Notas :

  • l'interface iCatNat permet aux mairies de suivre l'avancement de leurs dossiers !
  • l'interface iCatNat comporte, dans sa section "documentation", de nombreuses informations utiles !

Pour le renseignement du CERFA (qu'il soit papier ou numérique via iCatNat) :

  • chaque demande doit concerner un unique phénomène et doit avoir touché au moins un bien assuré (bâtiment, véhicule...) ;
  • en sus des fiches jointes à cet article, le SIDPC peut assister pour définitir le phénomène à choisir ;
  • les dates sur le CERFA, le phénomène, le nom du signataire doivent être identiques à celles de la déclaration sur l'honneur de l'autorité municipale;
  • les déclarations au titre de la sécheresse/réhydratation de l'année "n" font l'objet de modalités spécifiques communiquées chaque année aux mairies : la déclaration se fait idéalement au début de l'année "n+1", il est recommandé de la faire porter sur la période du 01/01/n au 31/12/n pour maximiser les chances de reconnaissance.

Après contrôle, le préfet saisit les organismes experts, transmet le dossier au ministère de l’Intérieur afin qu’il soit soumis à l’examen de la commission interministérielle compétente qui se réunit au minimum une fois par mois.

Elle émet des avis (favorable, défavorable, ajournement) qui ne prennent un caractère officiel qu’après la publication, au journal officiel de la République, d’un arrêté qui précise la décision des ministres.

Toute demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit intervenir au plus tard dans le délai légal. Pour apprécier ce délai, il convient de prendre en compte l’écart existant entre la date de début de survenance du phénomène et la date de signature de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Une fois l'état de catastrophe naturelle reconnu, les administrés qui ne se seraient pas déjà fait connaître auprès de leur assureur disposent  d'un délai de trente jours pour ce faire.

Télécharger Documentation mairies relative aux catastrophe naturelles ZIP - 2,90 Mb - 12/06/2023