Elections municipales partielles

Mis à jour le 03/11/2021
Une élection municipale partielle est une élection d’un ou plusieurs conseillers municipaux ou de la totalité du conseil municipal qui a lieu entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ainsi, pour la mandature en cours, une élection partielle peut avoir lieu entre mars 2020 et février 2026.

QUAND Y A-T-IL LIEU A UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE ?

Dans toutes les communes :

  • lorsque la juridiction administrative prononce l’annulation définitive des opérations d’une élection municipale ;
  • lorsque le conseil municipal démissionne en son entier ;
  • lorsque le conseil municipal est dissous par décret.

De plus, dans les communes de moins de 1000 habitants, une élection municipale partielle complémentaire est obligatoire :

  • lorsque le conseil municipal, par suite de vacances successives, a perdu le tiers de ses membres quand la dernière vacance survient (pour un conseil à l’effectif légal de 7, il faut au moins 3 vacances, pour un conseil à l’effectif légal de 11, il faut 4 vacances et pour un conseil à l’effectif légal de 15, il faut 5 vacances). Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres ;
  • lorsqu’il est nécessaire d’élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n’est pas complet ;
  • en cas d’annulation de tout ou partie de l’élection par la juridiction administrative.

Enfin, dans les communes de 1000 habitants et plus, une élection municipale partielle intégrale, qui consiste à renouveler intégralement le conseil municipal, doit être organisée :

  • lorsque la juridiction administrative a définitivement annulé les opérations électorales ;
  • lorsqu’il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
  • lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire ou des adjoints et que le conseil municipal est incomplet, faute de suivant de liste.

DÉPÔT DE CANDIDATURES A UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE

ARRÊTÉ CONVOQUANT LES ÉLECTEURS D'UNE COMMUNE POUR UNE ÉLECTION PARTIELLE

Télécharger AP convocation électeurs PDF - 0,31 Mb - 03/11/2021

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