Règles de protection animale applicables à tout détenteur d'animaux

Mis à jour le 11/10/2022

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Articles L214-1 à L214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Les animaux doivent disposer de nourriture et d'eau en quantité suffisante, d'un habitat adapté à leur espèce les protégeant des intempéries, et doivent bénéficier de soins lorsqu'ils sont malades ou blessés ( article R214-17 du code rural et de la pêche maritime).

L' arrêté du 25 octobre 1982 fixe les conditions de détentions des animaux.

Télécharger Arrete 25-10-1982 conditions detention animaux(1) PDF - 0,04 Mb - 11/10/2013

Conformément à l' article 521-1 du code pénal, le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Les articles R215-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime décrivent les diverses infractions passibles de peines d'amende.

Animaux de compagnie conseils et réglementation

https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie

Détenir des animaux d’espèces non domestiques

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53205

Liste des vétérinaires habilités à effectuer les évaluations comportementales

https://www.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires-evaluateurs-comportementaux