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Élections européennes du 26 mai 2019: inscription sur les listes électorales des majeurs protégés

Élections européennes du 26 mai 2019: inscription sur les listes électorales des majeurs protégés

09/05/2019

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet aux majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice de recouvrer ce droit