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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique

Le droit de saisine de l'administration par voie électronique

30/12/2015

Désormais, sur tous les sites des services de l’État en département, les usagers (particuliers, professionnels ou associations) peuvent adresser en ligne leurs demandes d’information à l’attention de l’administration ou d’envoi de dossier lié à une (...)