- Si vous avez fait l’objet d’une suspension, d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation pour solde de points nul du permis de conduire et qu’au cours de votre parcours de conducteur vous avez commis des infractions en lien avec la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants (première visite à la suite de l’infraction et renouvellement de votre permis en cas d’aptitude temporaire) ;
- Si le médecin agréé que vous avez consulté à son cabinet vous le demande.
NB : Dans les autres cas nécessitant une visite médicale en matière de permis de conduire, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé.
pour effectuer un contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département
Attention : pour les invalidations et annulations de permis, passé un délai de 9 mois après le début de l’invalidation/annulation, vous devez repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.- Si vous faites l’objet d’une aptitude temporaire : au plus tôt deux mois avant la fin de la période.
NB : En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous. Toute absence ou retard supérieur à 15 minutes entraîne l’annulation du rendez-vous. Dès lors, vous devrez reprendre rendez-vous via le module en ligne.
Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de passage devant la commission médicale du permis de conduire sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Mme la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence met en œuvre le traitement « prise de rendez-vous en ligne auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire » qui vise à permettre un accès dématérialisé et simplifié des usagers à la prise de rendez-vous auprès de la commission susmentionnée.
Ce traitement a pour base de licéité l'article R 221-13 du code de la route relatif à l'obligation du Préfet de soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tout conducteur concerné par les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article sus-mentionné. Il collecte les données suivantes :
Ces données sont conservées pour une durée de 1 année.
Elles ne sont accessibles qu'aux agents des services préfectoraux en charge du suivi de la commission médicale primaire des permis de conduire ainsi qu'aux médecins agréés par Mme la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence pour assurer le contrôle médical des usagers.
La fourniture des données demandées est obligatoire pour obtenir un rendez-vous devant la commission médicale primaire des permis de conduire.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art. 17 du RGPD), vous devez vous adressez à :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains cedex
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données -Ministère de l'intérieur -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL -3 place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07). »
La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans ce cas, vous recevrez une notification par courrier électronique.
