Educateurs sportifs: les obligations de qualification et de déclaration

 
 

Vous enseignez, animez ou encadrez une activité physique ou sportive ou entraînez ses pratiquants...

L’enseignement des activités physiques et sportives à titre bénévole n’est pas réglementé.

Le bénévole est celui qui s'engage dans une action sans attendre de contreparties financières en retour. Un bénévole ne peut percevoir aucune rémunération (pas même des avantages en nature) pour son engagement militant.

S'il perçoit une rémunération, il devient un salarié et doit donc à ce titre :

  • S'exonérer des charges sociales et autres impôts ou taxes;
  • posséder un diplôme reconnu par l’Etat s'il s'agit d'une activité d'encadrement, d'animation, d'entraînement, d'enseignement d'activités physiques ou sportives.

Seul l’enseignement des APS contre rémunération est réglementé (article L212-1 du code du sport).

« I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (…)

  les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

  1. Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
  2. et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (…)

 Peuvent également exercer contre rémunération (…):

  • Les militaires, fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires, dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier. Les enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions
  • les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification (…), dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification.
  • Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1, conservent ce droit.

Liste des diplômes ouvrant droit à des prérogatives d'exercice au titre de l'article L212-1 du code du sport.

http://www.legifrance.gouv.fr/

Certaines activités se déroulant dans un environnement spécifique font exception à cette règle: Réglementation renforcée.

L’enseignement de ces activités impliquent le respect de mesures de sécurité particulières et seule la détention d'un diplôme permet l’enseignement, l’animation ou l’encadrement . Cette mesure concerne 10 activités:

  • Plongée, canoë-kayak ,voile dans une zone d’évolution déterminée;
  • Canyonisme, parachutisme, ski, alpinisme, spéléologie, surf de mer, vol libre( exception cerf volant acrobatique et de combat), quelle que soit la zone d’évolution.

D'autres exceptions:

Lorsque l'activité a lieu dans certaines structures, la possession d'un diplôme est exigée (l’arrêté du  25 avril 2012): les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. (Cf; rubrique "la réglementation applicable dans le cadre des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif").

Lorsque l'activité se déroule dans des associations affiliées à des fédérations sportives, ces fédérations peuvent imposer la possession d'un diplôme.

L'enseignement, l'encadrement, l'animation, l'entraînement des A.P.S. sont incompatibles avec une condamnation pour : crime, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, risques causés à autrui, proxénétisme, délits prévus dans le cadre de la loi contre le dopage, peine complémentaire prononcée par le tribunal en cas de délit fiscal.

L'obligation de déclaration:

Toute personne désirant exercer les fonctions mentionnées précédemment doivent en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elles comptent exercer leur activité principale.

Cette déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. Le préfet doit être informé de tout changement des éléments qui y figurent.

Le préfet délivrera une carte professionnelle ou un récépissé de déclaration pour les éducateurs sportifs stagiaires.