Election des juges du tribunal de commerce

Les juges consulaires du tribunal de commerce sont élus par un collège composé :

1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ :

Elles sont cumulatives. Sont éligibles les personnes âgées de 30 ans au moins :

 - inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

 - qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;

 - qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

 - à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;

 - qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du code de commerce , n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;

 - qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

 - qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;

 - qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l’article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d) du 1° du II de l'article L. 713‑1.

Sont également éligibles :

 - les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires domiciliés ou disposant d’ne résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes ;

 - les cadres exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts.

DÉCLARATION DE CANDIDATURE :

Elle doit être faite par écrit et signée du candidat à l’aide du formulaire ci-dessous.

La déclaration de candidature est transmise au Préfet accompagnée d’une copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l’honneur du candidat indiquant :

 - qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité prévues au point 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;

 - qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-61, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L 724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L. 723- 2 du code de commerce ;

 - qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du code de commerce ;

 - qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Les candidatures sont recevables jusqu’à 18h00 le 20° jour précédant celui du dépouillement du 1er tour de scrutin.

LE VOTE :

Le vote se fait exclusivement par correspondance, chaque électeur étant destinataire du matériel de vote pour les deux tours de scrutin.

Les enveloppes de vote, transmises par voie postale, doivent parvenir à la préfecture la veille du dépouillement.